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Pourquoi devenir agent indépendant ?
Pourquoi devenir agent indépendant ? 💥 Êtes-vous à la recherche d'une carrière enrichissante, flexible et passionnante ? Avez-vous déjà envisagé de devenir agent indép...
Télécharger modèle Mise en œuvre caution
Lorsqu’il arrive qu’un locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire bailleur peut se tourner vers son garant en lui
Télécharger modèle Demande de régularisation des charges locatives
La régularisation des charges, aussi appelée apurement des charges, est un moment du contrat de bail qui se fait normalement
Télécharger modèle Avenant au bail pour départ d'un locataire
Quand un locataire a décidé de quitter un logement, que ce soit pour une location simple ou une colocation, le
Télécharger un modèle de Bail civil
Contrat de location très demandé, le contrat de bail civil s’avère utile dans le cadre d’une location à usage d’habitation.
Télécharger modèle Déclaration tardive du sinistre
Suite à un sinistre de type vol, cambriolage, dégâts des eaux, accident ou incendie, un expert peut être désigné par
Télécharger modèle Attestation de loyer
Un locataire est en droit de réclamer une attestation de loyer afin d’avoir la preuve du paiement de son loyer
Télécharger modèle Avenant au bail mobilité pour prolongation
Le contrat de bail mobilité est un type de contrat utilisé pour une location meublée.Il se différencie d’un bail meublé
Télécharger modèle Réclamation sur la qualité d'une prestation
Il arrive à tout le monde de ne pas être satisfait d’un service ou d’un produit. Dans ce cas, le
Télécharger modèle Demande de décompte des charges
Tout bailleur doit communiquer à son locataire à propos du décompte des charges locatives, mais aussi sur leur répartition (art.
Télécharger modèle Contestation de réparation
Vous avez fait appel à un artisan ou avec un professionnel et celui-ci, par négligence, a provoqué des dommages matériels
Télécharger modèle Notice contrat de location
La notice d’information pour contrat de location est un document qui doit obligatoirement figurer au contrat de bail dans le
Télécharger modèle Mise en demeure pour non paiement du loyer
Quand on est propriétaire, l’une des plus grandes peurs est le non-paiement du loyer. Et quand cela survient, il convient
Télécharger modèle Congé pour habiter
En tant que propriétaire, il vous est possible de récupérer l’usage de votre location pour en faire une résidence principale.
Télécharger modèle Liste des réparations locatives (Décret n°87-712 du 26 août 1987)
Selon le décret n° 87-712 du 26 août 1987, il est possible de déterminer avec précision les réparations locatives.Ce sont
Télécharger modèle Bail de location espace de stockage
La location d’un garage, d’un box ou d’un parking donne toujours lieu à la signature d’un contrat spécifique. Dans le
Télécharger modèle Résiliation de contrat de location 1 mois
Dans une location meublée, le locataire peut décider de changer de logement et de déménager en envoyant un courrier de
Télécharger modèle Contestation des charges
Les charges locatives, aussi appelées charges récupérables, sont des dépenses qui viennent compléter le montant du loyer mensuel. Elles couvrent
Télécharger modèle Fiche de renseignements du candidat locataire
Avant la signature d’un contrat de bail, il est impératif de faire remplir une fiche de renseignement pour chaque candidat
Télécharger modèle Demande de rapport d'expertise
Vous avez souscrit un contrat d’assurance pour votre habitation et vous souhaitez ajouter une garantie ? Vous désirez modifier le
Télécharger modèle Contestation de remboursement
Quand vient le moment de déménager, il convient de signaler tout changement d’adresse à des organismes auxquels vous avez affaire.
Télécharger modèle Modification du contrat assurance habitation
Quand on fait réparer sa voiture chez un garagiste, ou que l’on fait réaliser des travaux chez soi par un
Télécharger modèle Litige pour retard de travaux
Quand on effectue des travaux, il y a ce que l’on nomme la garantie décennale qui permet de bénéficier de
Télécharger modèle Demande de remboursement de la taxe d'ordures
Ce sont les communes qui se chargent habituellement du traitement des déchets ménagers qui sont produits par les foyers en
Télécharger modèle Etat des lieux
La réalisation d’un état des lieux est très importante dans la location d’un logement. Il permet de comparer l’état du
Télécharger modèle Attestation d'hébergement à titre gracieux
Une attestation d’hébergement à titre gracieux est un document qui est souvent demandé par une administration quand vous avez des
Télécharger modèle Demande à l'observatoire des loyers
Il peut être difficile d’avoir le recul nécessaire afin d’estimer le montant du loyer d’une location quand on est propriétaire.Il
Télécharger modèle Attestation de fin de bail
Quand un locataire désire changer de logement, il doit garder en mémoire le contrat de location qui le lie à
Télécharger modèle Demande de justificatif d'assurance
En tant que propriétaire bailleur d’une location, vous êtes en droit d’effectuer d’une demande de justificatif d’assurance d’habitation auprès de
Télécharger modèle Mandat de prélèvement SEPA
Vous souhaitez mettre en place un prélèvement automatique depuis un compte bancaire ? Cette solution a pour principal intérêt de
Télécharger modèle Notification de changement de propriétaire
La notification de changement de propriétaire intervient quand ce dernier est en droit de vendre son bien. La vente du
Télécharger modèle Déclaration d'entrée du locataire
Chaque année, tout propriétaire doit déclarer la présence de ses locataires au service des impôts. Il faut alors envoyer un
Télécharger modèle Appel à la caution
Se porter caution ou garant d’un locataire représente une vraie responsabilité. C’est en effet le garant qui s’engage à régler
Télécharger modèle Remboursement du dépôt de garantie avec retenue
Quand un locataire quitte un logement sans dégradation constatée au moment de l’état des lieux de sortie, il est tout
Télécharger modèle Bail de logement de fonction
La rédaction d’un contrat de location pour logement de fonction est obligatoire et est soumise à plusieurs directives.Ainsi, avant toute
Télécharger modèle Bail de location de parking
Si vous souhaitez bénéficier d’une place de stationnement ou de parking au sein d’une copropriété ou d’une résidence, il importe
Télécharger modèle Résiliation de contrat de location meublée 1 mois
Un locataire peut décider de quitter son logement, mais il doit en informer son propriétaire par écrit avec l’envoi d’un
Télécharger modèle Rappel pour loyer impayé
Tout loyer doit être réglé traditionnellement en début de chaque période. Cela survient habituellement le début du mois suivant.Bien entendu,
Télécharger modèle Contestation de facture pour dépassement du devis
Une prestation ou un produit ne répond pas à vos attentes ? Vous désirez obtenir un remboursement ?Sachez que vous
Télécharger modèle Résiliation du bail avec successeur
Si, en tant que locataire, vous souhaitez quitter votre location et ne pas vous acquitter des 3 mois de préavis,
Télécharger modèle Réclamation / relance pour loyer impayé
Le locataire est tenu de verser à son propriétaire bailleur un loyer au début de chaque période, à savoir en
Télécharger modèle Bail de location saisonnière
Le bail de location saisonnière permet la location d’un logement meublé pour une courte durée. Le bail de location doit
Télécharger modèle Déclaration de sinistre à une assurance
Vous avez été victime d’un vol, d’un incendie, d’un cambriolage ou encore d’un dégât des eaux pour lequel vous êtes
Télécharger modèle Grille de vétusté
Au moment de la signature du contrat de bail, le propriétaire et le locataire peuvent prendre la décision de remplir
Télécharger modèle Contestation de l'augmentation de loyer
Le loyer d’une location peut être augmenté une fois de l’an si le contrat de bail le stipule. Dès lors,
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Contrat de location d’un local qui précise l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, agricole ou artisanale, le bail commercial est une
Télécharger modèle Contestation de la révision du loyer
Le propriétaire d’une location se base habituellement sur l’IRL ou indice de référence des loyers pour déterminer le montant du
Télécharger modèle Quittance de loyer
La législation française avec l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 exige de tout bailleur à remettre gratuitement
Télécharger modèle Déclaration au départ du locataire
Quand le locataire annonce à son propriétaire qu’il quitte le logement, il dispose habituellement d’un délai de 1 mois avant
Télécharger modèle Réserves sur l'état des lieux
Si, après quelques jours, le locataire se rend d’une imperfection ou d’un défaut dans son logement, il est tout à
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Tout propriétaire peut donner congé à son locataire pour motif sérieux et légitime à condition de respecter un délai de
Télécharger modèle Convention d'occupation précaire
Avec le bail de convention d’occupation précaire, voici un contrat par lequel un bailleur loue à un preneur un bien
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Lorsqu’un devis initial n’est pas respecté, lorsqu’il y a dépassement du tarif, l’artisan doit rédiger un avenant à son contrat
Télécharger modèle Résiliation du mandat de gestion
Dans le cadre d’une vente immobilière, le propriétaire peut mandater une agence immobilière pour que celle-ci s’occupe des démarches avec
Télécharger modèle Demande de restitution du dépôt de garantie
La restitution du dépôt de garantie est parfois source de conflits entre le locataire et son propriétaire.C’est en effet au
Télécharger modèle Résiliation du bail préavis réduit colocataires
Quand un locataire décède, il est possible de résilier le contrat de bail sous certaines conditions. Cette demande de résiliation
Télécharger modèle Inventaire des meubles
Dans le cadre d’une location meublée, il est important que le logement soit correctement aménagé en termes d’équipements et de
Télécharger modèle Bail de location vide
Le bail de location vide s’utilise pour une habitation non meublée. Il s’applique aussi bien à la location d’un appartement, maison...
Télécharger modèle Attestation d'hébergement simple
Quand vous effectuez des démarches administratives, il arrive fréquemment que l’on vous demande de fournir un justificatif de domicile. Mais
Télécharger modèle Liste des pièces à fournir pour une location
Avant toute signature de bail de location, vous pouvez exiger en tant que propriétaire certains documents à votre futur locataire,
Télécharger modèle Liste des charges récupérables (Décret n°87-713 du 26 août 1987)
Les charges récupérables, aussi appelées charges locatives, sont des dépenses qui sont dues par le locataire. Elles sont traditionnellement payées
Télécharger modèle Demande de remboursement de la taxe foncière
Au moment de la lecture de la taxe foncière, vous vous êtes rendu compte d’une erreur ? Vous ne comprenez
Télécharger modèle Demande de justificatif entretien chaudière
La législation française exige un entretien annuel de toute chaudière. Cette vérification permet de s’assurer de l’état de la chaudière,
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Le bail professionnel est un type de contrat de location pour un local utilisé dans l’optique d’une activité libérale (réglementée
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Vous souhaitez déclarer un sinistre à votre compagnie d’assurance, que cela concerne votre logement, un véhicule, un dégât des eaux,
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Selon la loi du 6 juillet 1989 à propos de la location d’un logement, toute personne qui signe un contrat
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Sommes versée par le locataire à son propriétaire bailleur au moment de la signature du contrat de bail, le dépôt
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Saviez-vous que la perte d’emploi constitue un motif pour accorder une réduction de préavis au locataire ? Il faut alors
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Le contrat de location pour un logement loué meublé comme résidence principale peut être établi dans 2 circonstances : •
Télécharger modèle Facture location saisonnière
Parmi tous les documents qu’un propriétaire et gestionnaire de biens opérant dans le secteur de la location saisonnière doit proposer
Télécharger modèle Mise en demeure de cesser un trouble
Les troubles du voisinage causés par un locataire font partie des nuisances les plus courantes. Et même si ces nuisances
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Avec près de 3 millions d’étudiants chaque année, la France comptabilise un grand nombre de jeunes en recherche d’un logement
Télécharger modèle Contestation de facture
Vous avez reçu une facture d’énergie (électricité, eau, gaz ou Internet) ou encore une facture suite à des travaux, à
Télécharger modèle Demande d'autorisation de travaux au propriétaire
Selon l’art. n° 89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions relatives aux travaux dans une location tendent à améliorer les
Télécharger modèle Demande d'indemnités forfaitaires
Les frais professionnels ou indemnités forfaitaires sont des sommes qui sont avancées par les salariés dans le cadre de l’exécution
Télécharger modèle Demande de réparation à effectuer
Dans un logement en location, les grosses réparations sont à la charge du bailleur. Cela concerne le remplacement des fenêtres,
Télécharger modèle Acte de caution solidaire
La caution solidaire représente un acte dans lequel une personne s’engage à payer les dettes d’un locataire auprès d’un propriétaire.
Télécharger modèle Modification de l'état des lieux
D’après la loi du 6 juillet 1989 (art. 3-2 de la loi n° 89-462), le locataire est autorisé à faire
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Un propriétaire peut donner congé à son locataire pour vente de la location occupée. Mais cela ne doit intervenir qu’au
Télécharger modèle Prolonger un bail en cas de décès
Le bail de location doit toujours se poursuivre en cas de décès.Toutefois, selon la situation, l’application n’est pas la même.
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Tout occupant d’un logement doit notifier de l’installation d’un détecteur de fumée auprès de son assureur avec qui il a
Télécharger modèle Demande de justificatif pour préavis d'un mois
Quand un locataire souhaite quitter son logement, il est dans l’obligation de notifier son propriétaire de la résiliation du bail
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Le bail de location est contrat qui stipule un engagement entre un locataire et un propriétaire ou bailleur.Ce bail est
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Le bail mobilité est un type de contrat de location créé par la loi Evian en 2018. Ce contrat permet
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Un propriétaire est en droit de réviser son loyer et notamment de l’augmenter en cours de bail ou au moment
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Dans certains cas, la durée de la résiliation du préavis de bail peut être réduite quand on est colocataires. Toutefois,
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Lors d’un premier achat immobilier, de nombreux échanges exigent un respect d’un ensemble de réglementations et de convention législatives, que
Télécharger modèle Accord pour la transmission dématérialisée de la quittance
L’article 21 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule clairement que le propriétaire bailleur n’a pas le