Convention d'occupation précaire : modèle gratuit à télécharger (Word & PDF)

Publié le 2 octobre 2025 · Mis à jour le 12 novembre 2026 · Textes vérifiés le 8 novembre 2026

Téléchargez un modèle gratuit de convention d’occupation précaire (PDF & Word). À quoi ça sert, quand l’utiliser, mentions indispensables, durée, indemnité d’occupation, procédure de congé, risques de requalification et bonnes pratiques.

La convention d'occupation précaire permet de mettre un bien immobilier à disposition d'un occupant pour une période incertaine, en dehors des régimes protecteurs du bail d'habitation (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) et du bail commercial. Sa validité tient à une condition : l'occupation n'est autorisée qu'en raison de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties, par exemple une vente en cours, des travaux lourds, une démolition programmée ou une procédure en instance. C'est la définition qu'en donne l'article L145-5-1 du Code de commerce, issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, seule définition légale de ce contrat.

Pour éviter une requalification en bail de droit commun, la convention doit écrire noir sur blanc le motif de précarité, fixer une indemnité d'occupation et prévoir une fin liée à l'événement attendu, avec un préavis court. Le modèle proposé ici se télécharge gratuitement en Word et en PDF ; il couvre les logements, les bureaux et les locaux professionnels, ainsi que le cas fréquent de l'occupation anticipée d'un logement par l'acquéreur, entre le compromis et l'acte de vente.

Qu'est-ce qu'une convention d'occupation précaire ?

Définition et cadre légal

La convention d'occupation précaire est un accord par lequel un propriétaire autorise une personne à occuper un bien, contre une indemnité, pour une durée que les parties ne maîtrisent pas : l'occupation prend fin quand survient l'événement qui la justifiait. Pendant longtemps, ce contrat n'a existé que dans la jurisprudence. Depuis la loi du 18 juin 2014, l'article L145-5-1 du Code de commerce le définit : « n'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties ». Les juges appliquent le même critère aux logements : une convention justifiée par un vrai motif de précarité échappe au statut des baux d'habitation ; à défaut de motif, elle est requalifiée. À défaut de régime spécial, ce sont les règles générales du louage, aux articles 1709 et suivants du Code civil, qui s'appliquent par défaut à ce que la convention ne prévoit pas.

Différences avec un bail classique

Un bail d'habitation impose une durée minimale (trois ans pour un bailleur particulier, un an en meublé), un dépôt de garantie plafonné, un préavis légal et un droit au renouvellement. La convention d'occupation précaire ne connaît aucune de ces contraintes : pas de durée minimale, pas de formalisme particulier, une indemnité fixée librement et non soumise à l'encadrement des loyers, un congé selon le préavis contractuel. Cette souplesse a une contrepartie : elle n'est licite que si la précarité est réelle. Ce n'est pas un bail court « de confort ».

Cas d'utilisation courants

Les situations qui justifient une convention sont celles où le propriétaire ne peut pas s'engager sur une durée. Un logement vendu, occupé par l'acquéreur avant la signature de l'acte authentique. Un immeuble promis à la démolition ou à une réhabilitation lourde, dont le permis est en instruction. Un bien en indivision ou en cours de succession, en attente de partage. Un local commercial libre que le propriétaire met à disposition d'un entrepreneur le temps qu'une procédure d'expropriation ou de préemption aboutisse. Dans tous ces cas, la convention écrit le motif et s'arrête avec lui.

Les mentions indispensables dans une convention d'occupation précaire

Identification des parties et du bien

Nom, adresse et, pour une personne morale, dénomination, numéro SIREN et représentant du propriétaire ; identité complète de l'occupant. Le bien est décrit avec son adresse, sa consistance (surface, pièces, dépendances, meubles éventuels) et sa destination : habitation, bureaux, stockage. Un état des lieux d'entrée annexé évite toute discussion à la sortie ; le modèle d'état des lieux convient.

Le motif de précarité

C'est la clause la plus importante. Elle décrit la circonstance qui empêche le propriétaire de consentir un bail et dont dépend la fin de l'occupation : « vente du bien en cours, acte authentique à signer au plus tard le … », « permis de démolir déposé le … », « instance pendante devant le tribunal judiciaire de … ». Joignez la pièce qui le prouve (compromis, récépissé de dépôt du permis, assignation). Une convention sans motif, ou avec un motif de pure convenance, est un bail déguisé.

Durée et fin de l'occupation

Indiquez la date d'entrée et le terme prévu : une date butoir, ou la survenance de l'événement si elle est antérieure, par exemple « jusqu'à la signature de l'acte authentique et au plus tard le … ». Prévoyez la faculté pour chaque partie d'y mettre fin avec un préavis court, et la restitution des lieux libres de tout occupant à cette date. Évitez les clauses de reconduction tacite, qui gomment la précarité.

Indemnité d'occupation

L'indemnité d'occupation est la contrepartie de la mise à disposition. Son montant en chiffres et en lettres, sa périodicité (mensuelle le plus souvent), sa date et son mode de paiement, ainsi que le sort des charges (eau, énergie, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, charges de copropriété récupérables) doivent figurer dans la convention. Précisez aussi si un dépôt est versé : rien ne l'interdit, mais rien ne l'impose, et la loi du 6 juillet 1989 ne le plafonne pas ici. Un reçu de dépôt de garantie en garde la trace.

Assurance, travaux et usage

L'occupant doit s'assurer (responsabilité civile et risques locatifs) et en justifier à l'entrée. La convention interdit en général les travaux autres que de menu entretien, la sous-occupation et le changement de destination, et rappelle que l'occupant ne bénéficie d'aucun droit au maintien dans les lieux ni au renouvellement.

La durée de la convention d'occupation précaire

Aucune limite légale, mais un motif qui doit tenir

Le Code de commerce le dit : la qualification vaut « quelle que soit sa durée ». Il n'existe donc pas de plafond légal. Ce qui compte, c'est que l'occupation reste liée à la circonstance qui la justifie. Une convention qui se prolonge alors que la vente a échoué, que le permis a été refusé ou que la procédure est close perd son fondement ; passé ce moment, l'occupant qui reste et paie une indemnité est dans la situation d'un locataire. Beaucoup de praticiens conseillent de ne pas dépasser deux ans sans réexamen : ce n'est pas une règle de droit, mais un repère de prudence.

Renouvellement et prolongation

Si l'événement attendu prend du retard (acte de vente reporté, chantier décalé), prolongez par un avenant daté qui rappelle le motif et le nouveau terme, ou signez une nouvelle convention. Évitez les reconductions automatiques et les prolongations sans motif écrit : les juges y voient l'indice d'un bail. Si l'occupation doit devenir durable, basculez vers le contrat adapté : bail d'habitation, bail mobilité ou bail civil selon la situation (voir le tableau plus bas).

Cas pratiques de durée d'occupation

Un propriétaire qui a signé un compromis autorise l'acquéreur à s'installer six semaines avant l'acte : la convention court jusqu'à la signature chez le notaire. Un bailleur dont l'immeuble sera démoli dans neuf mois loge un occupant jusqu'au démarrage du chantier. Un propriétaire de local commercial met ses murs à disposition d'un entrepreneur pendant les six mois d'instruction d'une procédure d'expropriation. Dans les trois cas, la date de fin dépend d'un événement extérieur, et la convention le dit.

Indemnité d'occupation : fixation et modalités

Comment fixer l'indemnité ?

Le montant est libre. Les parties tiennent compte de la surface, de l'état, de la localisation et des loyers pratiqués dans le secteur. Gardez cependant à l'esprit l'enjeu de qualification : une indemnité nettement inférieure au loyer de marché est cohérente avec une occupation précaire et conforte la convention ; une indemnité égale au loyer de marché n'est pas interdite, mais elle rapproche le contrat d'un bail et pèse dans l'appréciation du juge si le motif est fragile.

Modalités de paiement

Précisez la périodicité (mensuelle, trimestrielle ou unique), la date d'exigibilité, le moyen de paiement (virement de préférence) et, si vous le souhaitez, une clause d'intérêts de retard raisonnable. Indiquez si l'indemnité est charges comprises ou si les consommations sont refacturées sur relevé. Un reçu à chaque paiement protège les deux parties.

Exemple de calcul

Pour un bureau de 50 m² dans un secteur où les bureaux comparables se louent 20 € le m² par mois, le loyer de marché serait d'environ 1 000 € par mois ; une indemnité d'occupation de 600 à 800 € par mois traduit la précarité de la situation tout en couvrant les charges du propriétaire. Dans un secteur moins demandé, à 15 € le m², la référence tombe à 750 € et l'indemnité en dessous. Ces chiffres sont des ordres de grandeur : adaptez-les au marché local et au bien.

Occupation anticipée avant vente : la convention entre compromis et acte

C'est la demande la plus fréquente des particuliers : l'acquéreur souhaite entrer dans le logement avant la signature de l'acte authentique, parce que son propre logement est vendu, que son bail se termine ou que des travaux doivent démarrer. Le vendeur reste propriétaire jusqu'à l'acte ; il ne peut pas signer un bail d'habitation à un acquéreur, et une simple « remise des clés » sans écrit l'expose à tous les risques. La convention d'occupation précaire est l'outil adapté : le motif de précarité est la vente en cours, dont l'issue dépend de la levée des conditions suspensives (prêt, urbanisme, purge des droits de préemption) et de la signature chez le notaire, événements qui ne relèvent pas de la seule volonté des parties.

Ce que la convention doit prévoir

• la référence au compromis ou à la promesse (date, notaire, date prévue de l'acte) et le fait que l'occupation est consentie au titre de cette vente ;
• la date d'entrée et le terme : la signature de l'acte authentique, et au plus tard une date butoir ;
• l'indemnité d'occupation (souvent modique, parfois limitée aux charges et consommations) ou sa gratuité expresse, avec le sort de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et des charges de copropriété ;
• l'assurance habitation de l'occupant dès l'entrée, et l'état des lieux d'entrée ;
• l'interdiction de travaux avant l'acte, sauf accord écrit du vendeur, et la liste de ceux autorisés le cas échéant ;
• le sort de la convention si la vente échoue : libération des lieux dans un délai court, remise en état, indemnité jusqu'au départ.

Les risques à mesurer

Si la vente n'aboutit pas (prêt refusé, préemption, désistement), l'acquéreur devenu occupant n'a plus de titre : sans convention écrite, le vendeur doit saisir le juge pour obtenir son départ, et le logement peut avoir été modifié. Pour le vendeur, la convention écrite avec une date butoir et une clause de libération est la seule protection sérieuse. Pour l'acquéreur, elle fixe ce qu'il paie et ce qu'il peut faire. Dans la pratique, la convention est rédigée ou relue par le notaire chargé de la vente, en même temps que le compromis : demandez-la à ce moment. Si le logement vendu est encore loué, l'acquéreur ne peut pas y entrer avant le départ du locataire : voyez comment informer un locataire de la vente du logement et le modèle de congé pour vendre.

Convention précaire, bail civil ou bail mobilité : quel contrat choisir ?

Trois contrats permettent de loger quelqu'un pour une période courte ou hors du bail d'habitation classique. Ils ne répondent pas aux mêmes situations.

Pour un logement meublé occupé quelques mois par un étudiant ou un salarié en mission, le bail mobilité est le cadre prévu par la loi. Pour une résidence secondaire ou un logement qui ne sera pas la résidence principale de l'occupant, le bail civil convient. La convention d'occupation précaire se réserve aux situations où le propriétaire ne peut pas s'engager parce qu'un événement extérieur décidera de la fin de l'occupation.

Procédure de congé dans le cadre d'une convention d'occupation précaire

Préavis de congé

La loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquant pas, il n'y a pas de préavis légal : c'est la convention qui le fixe. Un délai de quinze jours à un mois est courant ; il peut être plus court quand la fin dépend d'un événement daté (signature de l'acte, démarrage du chantier). Écrivez qui peut donner congé, dans quel délai et à partir de quel événement.

Forme du congé

Le congé est notifié par écrit : lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. Conservez la preuve de la notification. La convention peut prévoir qu'elle prend fin de plein droit à la survenance de l'événement, sans congé, sur simple information écrite ; précisez alors le délai laissé à l'occupant pour libérer les lieux.

Conséquences du non-respect de la procédure

Un occupant qui se maintient après le terme devient occupant sans droit ni titre : le propriétaire doit saisir le juge pour obtenir son expulsion et une indemnité d'occupation jusqu'au départ. Un propriétaire qui reprend les lieux sans respecter le préavis convenu s'expose à des dommages et intérêts. D'où l'intérêt d'un terme clair et d'un état des lieux de sortie contradictoire.

Risques de requalification d'une convention d'occupation précaire

Les critères de requalification

Le juge recherche si la précarité était réelle. Les indices d'un bail déguisé : absence de motif, ou motif qui dépend de la seule volonté du propriétaire (« en attendant de trouver un locataire ») ; occupation qui se poursuit après la disparition du motif ; indemnité équivalente à un loyer de marché ; renouvellements successifs sans justification ; convention conclue pour contourner la durée minimale ou le plafonnement du dépôt de garantie. La qualification que les parties donnent au contrat ne lie pas le juge.

Conséquences de la requalification

Requalifiée en bail d'habitation, la convention tombe sous la loi du 6 juillet 1989 : durée minimale de trois ans (un an en meublé), droit au renouvellement, congé motivé du bailleur avec six mois de préavis (trois en meublé), dépôt de garantie plafonné et restitué dans les délais de l'article 22, loyer éventuellement encadré. L'occupant peut réclamer le trop-perçu d'indemnité. Pour un local professionnel, c'est le statut des baux commerciaux qui s'applique, avec le droit au renouvellement et l'indemnité d'éviction.

Comment éviter la requalification ?

Documentez le motif et joignez la preuve. Liez le terme à l'événement. Fixez une indemnité cohérente avec la précarité. Ne reconduisez pas tacitement ; prolongez par avenant motivé si nécessaire, et mettez fin à l'occupation quand le motif disparaît. Faites un état des lieux à l'entrée et à la sortie. Si l'occupation est appelée à durer, changez de contrat.

Bonnes pratiques pour rédiger une convention d'occupation précaire

Clarté et précision

Chaque clause doit pouvoir être lue sans ambiguïté : qui, quoi, combien, jusqu'à quand, et que se passe-t-il si. Préférez des phrases simples au vocabulaire juridique approximatif. Datez et paraphez chaque page, signez en autant d'exemplaires que de parties.

Consultation d'un professionnel

Pour une occupation anticipée avant vente, le notaire chargé de la vente est l'interlocuteur naturel. Pour un local professionnel ou une situation complexe (indivision, procédure en cours), un avocat ou un notaire sécurise la rédaction. Le coût est faible au regard de celui d'une requalification.

Modèle de convention d'occupation précaire à télécharger

Le modèle gratuit, en Word et en PDF, reprend l'ensemble des mentions décrites ici, avec une variante pour l'occupation anticipée avant vente. Adaptez le motif, la durée, l'indemnité et les annexes à votre situation avant signature.

Dans Brik, un occupant sous convention se suit comme un locataire : les encaissements de l'indemnité remontent par synchronisation bancaire et se rapprochent automatiquement quand le virement porte la référence du bail ou suit une de vos règles mémorisées (les autres vous sont proposés en un clic), les relances d'impayés préparées, l'état des lieux d'entrée et de sortie réalisé depuis l'application et la convention conservée avec les autres documents du bien.

Suivre l'occupant et ses paiements dans Brik

À retenir

• La convention d'occupation précaire n'est valable que si l'occupation tient à une circonstance indépendante de la seule volonté des parties (article L145-5-1 du Code de commerce) : vente en cours, démolition, procédure.
• Pas de durée minimale ni maximale légale, mais la convention doit s'arrêter avec le motif ; pas de reconduction tacite.
• Indemnité libre, de préférence inférieure au loyer de marché ; dépôt possible mais non plafonné ; congé selon le préavis contractuel, notifié par écrit.
• Entre compromis et acte, c'est le contrat adapté pour laisser l'acquéreur entrer : terme à la signature de l'acte, date butoir, assurance, clause de libération si la vente échoue.
• Pour un meublé loué quelques mois à un étudiant ou un salarié en mission, préférez le bail mobilité ; pour une résidence secondaire, le bail civil.

Pour gérer ensuite la location au quotidien, consultez la page Gestion locative.

Questions fréquentes

Peut-on signer une convention d'occupation précaire pour un logement d'habitation ?

Oui, à condition qu'un motif de précarité réel et indépendant des parties justifie l'occupation : vente en cours, démolition ou réhabilitation programmée, bien en attente de partage, procédure en instance. Sans ce motif, le contrat est un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, quelle que soit son intitulé.

Quelle est la durée maximale d'une convention d'occupation précaire ?

La loi n'en fixe aucune : l'article L145-5-1 du Code de commerce précise que la qualification vaut « quelle que soit sa durée ». Ce qui compte, c'est que l'occupation cesse quand le motif disparaît. Le repère de deux ans souvent cité est une prudence de praticien, pas une règle de droit.

Occupation anticipée avant vente : qui rédige la convention et que doit-elle prévoir ?

En pratique, le notaire chargé de la vente la rédige ou la relit avec le compromis. Elle fixe la date d'entrée, le terme (signature de l'acte, au plus tard une date butoir), l'indemnité ou la gratuité, l'assurance de l'occupant, l'interdiction de travaux et le sort de l'occupation si la vente échoue. Le modèle proposé contient cette variante.

Faut-il un dépôt de garantie dans une convention d'occupation précaire ?

Ce n'est ni obligatoire ni interdit. La loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquant pas, le montant n'est pas plafonné et les délais de restitution de son article 22 ne jouent pas : prévoyez dans la convention le montant, l'usage et le délai de restitution après l'état des lieux de sortie, et délivrez un reçu.

Un modèle de convention téléchargé en ligne est-il juridiquement valable ?

Oui, s'il contient les mentions qui fondent la précarité : motif, terme lié à l'événement, indemnité, modalités de fin. Un modèle générique reste un point de départ à adapter à la situation réelle ; ce sont les faits, pas le titre du document, que le juge examine en cas de contestation.

Comment personnaliser le modèle sans fragiliser la convention ?

Renseignez précisément les parties, le bien, le motif de précarité et sa preuve, la durée, l'indemnité et les charges. Ne supprimez pas les clauses qui marquent la précarité (motif, terme, absence de droit au maintien) et n'ajoutez pas de reconduction tacite. En cas de doute sur une clause, faites relire le document par un notaire ou un avocat.

Peut-on modifier la convention en cours d'exécution ?

Oui, par avenant écrit signé des deux parties, qui précise ce qui change (terme, indemnité) et rappelle le motif de précarité. Un avenant de prolongation doit s'appuyer sur le retard de l'événement attendu, par exemple le report de la date de l'acte de vente ; une prolongation sans motif est un indice de bail.

Combien de temps conserver la convention ?

Conservez la convention, l'état des lieux et les preuves de paiement au moins cinq ans après la fin de l'occupation, durée de la prescription de droit commun, et six ans pour les pièces fiscales si l'indemnité est déclarée en revenus fonciers. Une copie numérique lisible et complète a la même valeur de preuve que l'original.