Télécharger modèle Prolonger un bail en cas de décès

Télécharger modèle Accord pour la transmission dématérialisée de la quittance

L’article 21 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule clairement que le propriétaire bailleur n’a pas le

Télécharger modèle Résiliation du bail préavis réduit colocataires

Quand un locataire décède, il est possible de résilier le contrat de bail sous certaines conditions. Cette demande de résiliation

Télécharger modèle Demande de remboursement de la taxe foncière

Au moment de la lecture de la taxe foncière, vous vous êtes rendu compte d’une erreur ? Vous ne comprenez