Télécharger modèle Demande de remboursement de la taxe d'ordures

Ce sont les communes qui se chargent habituellement du traitement des déchets ménagers qui sont produits par les foyers en France. Ce service n’est pas gratuit. Et ce sont les collectivités locales qui le financent par le biais de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou TEOM.Le montant est calculé selon la valeur cadastrale et non sur le volume de déchets. On retrouve le montant de la taxe d’ordure sur l’avis de taxes foncières que l’on reçoit chaque année en octobre. Toutefois, le locataire peut réclamer le remboursement de la TEOM.En effet, la TEOM fait partie des charges locatives récupérables. Le propriétaire peut demander son remboursement auprès du locataire.Le propriétaire peut demander ce remboursement de la taxe d’ordures à condition que la location soit au titre de résidence principale.Cela concerne :

• Les locations meublées reconductibles d’un an ;

• Les locations nues pour une durée de 3 ans reconductible ;

• Les locations étudiants de 9 mois ;

• Les locations avec un bail mobilité ;

• Les colocations vides ou meublées. Ce remboursement peut se faire en une seule fois ou chaque mois sous la forme de provisions pour charges (en même temps que le loyer). Le remboursement de la taxe d’ordure est impossible pour une location saisonnière.

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