Télécharger modèle Demande de régularisation des charges locatives

La régularisation des charges, aussi appelée apurement des charges, est un moment du contrat de bail qui se fait normalement chaque année.Le propriétaire du logement doit à procéder à l’ajustement du montant des loyers de ses locataires en prenant en compte leur montant réel.Il est dans l’obligation de transmettre une lettre de régularisation des charges à son locataire. Cette régularisation concerne les charges dites récupérables. Elles correspondent aux dépenses en rapport avec l’usage de la location et qui profitent directement au locataire.Ces charges locatives pouvant être régularisées sont les suivantes :

• Des frais d’électricité ou d’exploitation en lien avec le fonctionnement des ascenseurs et monte-charges ;

• Des frais d’eau chaude et d’eau froide et de chauffage collectif ;

• Des frais d’électricité pour les espaces extérieurs (parkings, voie de stationnement, aire de jeux pour les enfants) ;

• Des frais en rapport avec les taxes : redevance d’enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage, redevance assainissement. Le propriétaire bailleur dispose d’un délai de 3 mois maximum pour réclamer un complément de charges auprès de son locataire. Si le propriétaire laisse une année sans réaliser une régularisation des charges, si celle-ci n’a pas eu lieu avant le terme de l’année civile, le locataire est en droit de demander un échelonnement de sa dette sur 12 mois.

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