Bail de location parking : modèle prêt à l’emploi à télécharger gratuitement (PDF & Word)
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L'essentiel
Le bail de location d'un parking isolé relève du Code civil (articles 1708 et suivants) et offre une grande liberté contractuelle. Le contrat écrit doit obligatoirement mentionner la description du bien, le loyer, la durée et le préavis (souvent 1 mois). Le dépôt de garantie est libre. Fiscalement, les loyers en micro-foncier bénéficient d'un abattement de 30 % et supportent 17,2 % de prélèvements sociaux.
Téléchargez un modèle de bail civil gratuit, prêt à remplir en PDF et Word. Tout savoir sur le bail de location de parking : définition, clauses obligatoires, obligations du bailleur et du locataire, résiliation.
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La location d'une place de stationnement, garage ou box effectuée indépendamment d'un logement est régie par les articles 1708 et suivants du Code civil et ne relève pas de la loi du 6 juillet 1989. Cette qualification en bail civil offre une entière liberté contractuelle aux parties pour définir le montant du loyer, la durée de la location, les conditions de révision, le montant du dépôt de garantie ainsi que les préavis de congé.
La rédaction d'un bail écrit précis demeure obligatoire pour encadrer l'usage de l'emplacement, les règles d'accès et les responsabilités respectives du bailleur et du locataire. Si l'emplacement de parking constitue un accessoire loué conjointement avec un logement principal dans le même contrat, le régime d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 s'applique de plein droit à l'ensemble du bail.
Quand utiliser un bail de location de parking
Utilisez ce bail pour louer une place en sous-sol, un parking extérieur numéroté, un garage fermé ou un box sécurisé,
que ce soit à un particulier ou à une personne morale (société, association). Même entre proches, un bail écrit évite
l’implicite et prévient les litiges.
Contenu et mentions obligatoires
Le bail doit détailler : l’identité des parties, la description précise de l’emplacement (adresse,
numéro, niveau, accès, largeur/hauteur utiles, présence d’une prise…), la destination (stationnement de véhicule,
interdiction de stockage dangereux), le loyer (montant, périodicité, mode de paiement), la durée
(déterminée ou indéterminée), le dépôt de garantie éventuel (montant libre), les charges récupérables,
les conditions de résiliation et de préavis, ainsi que les règles d’accès (badge, télécommande).
En copropriété, joignez le règlement ou les extraits utiles (circulation, porte motorisée, sécurité incendie).
Un état des lieux avec photos (sol, porte, rayures) facilite la restitution.
Obligations du bailleur
Le bailleur délivre un emplacement conforme et accessible, assure une jouissance paisible (badge fonctionnel,
accès non entravé), entretient les équipements communs relevant de sa responsabilité (porte, éclairage s’il y a lieu),
et informe des règles de sécurité. Il respecte les clauses convenues et remet les moyens d’accès contre reçu.
Obligations du locataire
Le locataire paye le loyer et charges aux échéances, utilise la place pour le stationnement d’un véhicule,
respecte la sécurité (pas de produits inflammables, pas d’atelier), n’encombre pas les voies communes, conserve
les badges en bon père de famille et restitue l’emplacement propre et libre en fin de bail. Une assurance RC
est vivement recommandée (et peut être exigée par clause).
Durée et résiliation
En durée déterminée, le bail prend fin à l’échéance, avec ou sans reconduction selon la clause.
En durée indéterminée, chaque partie peut donner congé avec le préavis prévu (souvent 1 mois).
Le congé se notifie par écrit (LRAR conseillé) en indiquant la date de départ. En cas d’impayé ou de non-respect grave,
une clause résolutoire ou une résiliation judiciaire peut s’appliquer après mise en demeure.
Cadre fiscal
Les loyers d’un parking loué seul relèvent des revenus fonciers :
micro-foncier (abattement 30 % si recettes < 15 000 €) ou réel (déduction des charges).
Les prélèvements sociaux (17,2 %) s’appliquent en plus de l’impôt sur le revenu.
Erreurs fréquentes
Quelques erreurs récurrentes génèrent l’essentiel des litiges. Les éviter, c’est sécuriser la relation et gagner du temps.
Durée ou préavis absents ou flous (difficile de reprendre ou quitter la place).
Description incomplète de l’emplacement (accès, gabarit, niveau, badge).
Usage non encadré (stockage dangereux, nuisances, sous-location sans accord).
Oubli d’état des lieux avec photos (contestations à la restitution).
Absence d’assurance exigée contractuellement pour le locataire.
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Faut-il un bail pour louer une place de parking ?
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Oui, un bail écrit est fortement conseillé pour préciser l’usage, le loyer, la durée, le préavis et les règles d’accès.
Il protège bailleur et locataire et sert de référence en cas de litige.
Quelle durée choisir pour un bail de parking ?
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Durée au choix : déterminée (ex. 12 mois renouvelables) ou indéterminée avec préavis (souvent 1 mois).
L’essentiel est de l’écrire clairement dans le contrat.
Le locataire peut-il stocker des affaires dans le box ?
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En principe non, sauf autorisation expresse. Les produits inflammables et matières dangereuses sont interdits.
Le contrat doit limiter l’usage au stationnement.
Un état des lieux est-il nécessaire pour un parking ?
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Oui, recommandé avec photos (sol, murs, porte, rayures). Il facilite la restitution et justifie les retenues éventuelles sur dépôt.
Quelle fiscalité s’applique aux loyers d’un parking ?
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Revenus fonciers : micro-foncier (abattement 30 %) ou réel (déduction des charges).
Prélèvements sociaux de 17,2 % en sus de l’impôt sur le revenu.
