Modèle de bail civil à télécharger gratuitement

Télécharger modèle Accord pour la transmission dématérialisée de la quittance

L’article 21 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule clairement que le propriétaire bailleur n’a pas le

Télécharger modèle Acte de caution solidaire

La caution solidaire représente un acte dans lequel une personne s’engage à payer les dettes d’un locataire auprès d’un propriétaire.

Télécharger modèle Liste des charges récupérables (Décret n°87-713 du 26 août 1987)

Les charges récupérables, aussi appelées charges locatives, sont des dépenses qui sont dues par le locataire. Elles sont traditionnellement payées