Grille de vétusté : modèle gratuit à télécharger (PDF & Word)

Publié le 2 octobre 2025 · Mis à jour le 8 novembre 2026 · Textes vérifiés le 8 novembre 2026

Découvrez notre grille de vétusté prête à l'emploi ! Téléchargez gratuitement en PDF ou Word pour évaluer l'état de vos biens en toute simplicité.

La grille de vétusté fixe, dès la signature du bail, la durée de vie théorique des matériaux et équipements du logement et le taux d'abattement annuel qui s'applique à chacun. À l'état des lieux de sortie, elle permet de séparer l'usure normale, qui reste à la charge du bailleur, des dégradations imputables au locataire, et de calculer la part de la remise en état qui peut être retenue sur le dépôt de garantie.

Aucune grille n'est fixée par la loi. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, pris pour l'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en définit le principe : il donne la définition de la vétusté, autorise les parties à convenir d'une grille dès la signature du bail et précise ce qu'elle doit contenir au minimum. Le modèle proposé ici, en PDF et en Word, reprend un barème indicatif par équipement avec franchise et abattement annuel, à adapter à votre logement et à annexer au contrat. Pour le mode d'emploi complet, lisez aussi le guide Grille de vétusté en location.

Vétusté ou dégradation : la distinction qui change tout

Définition de la vétusté

L'article 4 du décret du 30 mars 2016 définit la vétusté comme « l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement ». Une peinture qui ternit, une moquette qui s'aplatit dans les passages, un joint de robinet qui fuit après dix ans relèvent de la vétusté. Le locataire n'en répond pas : l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 met à sa charge l'entretien courant et les réparations locatives, « sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».

La dégradation, elle, se répare aux frais du locataire

Un trou dans une cloison, une brûlure sur un plan de travail, une moquette tachée, un carreau cassé ne résultent ni du temps ni d'un usage normal : ce sont des dégradations, dont le locataire répond selon l'article 7 c) de la même loi, sauf à prouver qu'elles sont dues à la force majeure, à la faute du bailleur ou au fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. La liste des réparations locatives est fixée par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 ; elle est détaillée dans le guide Réparations locatives : la liste.

Le rôle de la grille

La grille intervient quand une dégradation touche un élément déjà usé. Repeindre une pièce dont la peinture avait huit ans ne peut pas être facturé en entier au locataire qui l'a abîmée : la grille calcule la part de la valeur déjà consommée par le temps, et la part restante, seule imputable. Elle donne aux deux parties une base objective, convenue à l'avance, qui désamorce la plupart des désaccords au moment de la restitution du dépôt de garantie.

Ce que dit la loi : le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016

Le décret, entré en vigueur le 1er juin 2016, fixe « les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale ». Sur la vétusté, son article 4 pose trois règles :

• les parties peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté « dès la signature du bail » ;
• cette grille doit au minimum définir, pour les principaux matériaux et équipements du logement, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels ;
• la grille peut être choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif de location (article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986), même si le logement n'entre pas dans le champ de cet accord.

Il n'existe donc pas de « grille de vétusté officielle » nationale : le décret définit le principe et le contenu minimal, et laisse le barème aux parties ou aux accords collectifs. Une grille signée dès le bail s'impose ensuite aux deux parties ; sans grille, l'abattement se discute au cas par cas à la sortie, avec le risque de contestation que cela comporte. Le même décret précise la forme de l'état des lieux, qui peut être établi sur papier ou sous forme électronique et remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties.

Le barème indicatif par équipement

Le tableau ci-dessous reprend les ordres de grandeur retenus dans le modèle téléchargeable et dans le guide. Ils sont indicatifs : adaptez les durées à la qualité des matériaux posés et à l'usage du logement, et reportez le barème retenu dans la grille annexée au bail. Trois notions s'y combinent : la durée de vie théorique de l'élément, la franchise (période initiale pendant laquelle aucun abattement ne s'applique) et l'abattement annuel qui court après la franchise jusqu'à ne laisser qu'une part résiduelle.

La part résiduelle traduit une idée simple : même sur un élément en fin de vie, une dégradation avérée coûte quelque chose au bailleur (dépose, main-d'œuvre, remise en état anticipée). Les grilles issues des accords collectifs conservent le plus souvent une part de 10 % à la charge du locataire responsable. Si vous reprenez une grille d'accord collectif, reportez ses valeurs exactes dans le modèle.

Exemple chiffré : appliquer la grille à une retenue sur le dépôt de garantie

Un locataire quitte le logement après cinq ans. L'état des lieux de sortie constate que la peinture du séjour, neuve à l'entrée, est dégradée (traces, trous rebouchés grossièrement) au-delà de l'usure normale. Le devis de remise en peinture s'élève à 1 200 € TTC. La grille annexée au bail prévoit pour les peintures une durée de vie de 7 ans, une franchise d'un an, puis un abattement linéaire d'un sixième par an, avec une part résiduelle de 10 %.

1. Âge de la peinture à la sortie : 5 ans. Années d'abattement : 5 − 1 (franchise) = 4 ans.
2. Abattement : 4 × 1/6 = 4/6, soit 66,7 % de la valeur consommée par le temps.
3. Part imputable au locataire : 100 % − 66,7 % = 33,3 %, supérieure à la part résiduelle de 10 %, donc c'est elle qui s'applique.
4. Retenue sur le dépôt de garantie : 1 200 € × 33,3 % = 400 €.

Si le même locataire était parti après huit ans, la peinture aurait dépassé sa durée de vie théorique : l'abattement aurait atteint 100 %, et seule la part résiduelle de 10 % serait restée imputable, soit 120 €. Sans dégradation constatée, aucune retenue n'est possible : la peinture usée par le temps se refait aux frais du bailleur.

La retenue doit être justifiée par l'état des lieux d'entrée et de sortie, la grille signée et le devis ou la facture, et le solde du dépôt restitué dans le délai de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : deux mois à compter de la remise des clés dès lors que l'état des lieux de sortie diffère de celui d'entrée (un mois s'il est conforme), sous peine d'une majoration de 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard commencé. Le modèle de remboursement du dépôt de garantie avec retenue présente ce calcul au locataire.

Structure d'une grille de vétusté

Éléments à prendre en compte

Une grille efficace couvre tous les postes susceptibles d'être abîmés : murs et plafonds (peintures, papiers peints, faïences), sols pièce par pièce (parquet, carrelage, sols souples, moquette), menuiseries intérieures et extérieures, équipements sanitaires et robinetterie, installation électrique visible (interrupteurs, prises), chauffage et production d'eau chaude, et, en meublé, le mobilier, la literie et l'électroménager. Pour chaque poste, la grille indique la durée de vie retenue, la franchise, l'abattement annuel et la part résiduelle.

Critères d'évaluation

La grille ne suffit pas seule : elle s'applique à un constat. Les critères d'état doivent être décrits dans l'état des lieux de manière précise, par exemple pour les murs la présence de fissures, de trous, de traces ou de décoloration, pour les sols les rayures, taches, brûlures ou décollements. Des photos datées complètent utilement la description. Plus l'état des lieux d'entrée est précis, plus la grille s'applique sans discussion à la sortie.

Annexer la grille au bail

La grille se signe en même temps que le bail et s'y annexe, avec l'état des lieux d'entrée. Le contrat renvoie à l'annexe par une clause simple : « les parties conviennent d'appliquer la grille de vétusté annexée au présent contrat, conformément à l'article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 ». Une grille remise après coup, non signée du locataire, ne lui est pas opposable. En cours de bail, elle peut être ajoutée par avenant signé des deux parties.

Utiliser la grille à l'état des lieux de sortie

Préparer la comparaison

L'état des lieux de sortie est établi contradictoirement, comme celui d'entrée (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989) ; si une partie refuse, un commissaire de justice le dresse, à frais partagés par moitié. Reprenez l'état des lieux d'entrée pièce par pièce, relevez les écarts, qualifiez chacun (usure normale ou dégradation) puis appliquez la grille aux seules dégradations. Les modèles d'état des lieux d'entrée et de sortie, et le modèle de réserves sur état des lieux, structurent ce travail.

Gérer les litiges

En cas de désaccord sur une retenue, la grille signée est l'argument le plus solide : elle montre que le calcul suit une règle convenue à l'avance, et non une appréciation du moment. Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection ; l'un comme l'autre s'appuient sur l'état des lieux comparé, la grille et les justificatifs. À l'entrée, le reçu de dépôt de garantie fixe le montant versé ; à la sortie, le décompte détaille ce qui est rendu.

Dans Brik, l'état des lieux d'entrée et de sortie se réalise depuis l'application, pièce par pièce, avec photos ; la grille de vétusté et les autres annexes sont conservées avec le bail, et le dépôt de garantie est suivi jusqu'à sa restitution, retenue et délai compris. La marche à suivre est décrite dans le centre d'aide : Comment réaliser un état des lieux sur Brik.

Faire l'état des lieux dans Brik

Bonnes pratiques pour la mise en œuvre

Rédiger la grille

Restez lisible : un tableau par famille d'éléments, des durées en années, des taux en pourcentage, une colonne « part résiduelle ». Couvrez tous les postes du logement sans multiplier les lignes inutiles. Si vous gérez plusieurs logements, utilisez la même grille partout : c'est plus simple à expliquer et à appliquer. Faites-la relire par un professionnel si vous vous écartez des grilles d'accords collectifs.

Expliquer la grille au locataire

Présentez la grille au locataire avant la signature, avec un exemple de calcul. Un locataire qui comprend que l'usure normale ne lui sera pas facturée accepte d'autant mieux qu'une dégradation le soit. Cette transparence, dès l'entrée, évite la plupart des contestations à la sortie et facilite une restitution du dépôt dans les délais.

À retenir

• La vétusté est l'usure due au temps ou à l'usage normal (décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, article 4) : elle reste à la charge du bailleur.
• Aucune grille n'est fixée par la loi ; le décret autorise les parties à en convenir dès la signature du bail et impose un contenu minimal : durée de vie théorique et abattement annuel par élément.
• Le barème est indicatif : peintures 7 à 10 ans, sols souples 10 ans, électroménager 5 à 7 ans, avec une franchise d'un an et une part résiduelle de 10 % minimum.
• Exemple : peinture dégradée après 5 ans, devis 1 200 €, abattement 4/6 : retenue de 400 €.
• La grille se signe et s'annexe au bail, s'applique à un état des lieux comparé, et toute retenue doit être justifiée et restituée dans le délai de l'article 22.

Pour l'ensemble du parcours, du bail à la restitution du dépôt, consultez la page Gestion locative.

Questions fréquentes

La grille de vétusté est-elle obligatoire ?

Non. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 permet aux parties de convenir d'une grille dès la signature du bail, il ne l'impose pas. Sans grille, la vétusté reste déductible, mais elle s'apprécie au cas par cas à la sortie, ce qui multiplie les désaccords sur le dépôt de garantie.

Existe-t-il une grille de vétusté officielle ?

Il n'y a pas de barème national fixé par l'État. Le décret définit le principe et le contenu minimal (durée de vie théorique, coefficients d'abattement annuels) et renvoie aux grilles des accords collectifs de location, qu'un bailleur privé peut reprendre même si son logement n'entre pas dans le champ de l'accord. Le modèle téléchargeable ici est un barème indicatif à adapter.

Peut-on ajouter une grille de vétusté en cours de bail ?

Oui, par avenant écrit signé des deux parties, qui annexe la grille et renvoie à l'article 4 du décret du 30 mars 2016. Une grille simplement envoyée au locataire en cours de bail, sans sa signature, ne lui est pas opposable au moment de l'état des lieux de sortie.

Que se passe-t-il sans grille de vétusté à la sortie ?

Le bailleur doit tout de même déduire la vétusté avant de retenir une somme sur le dépôt de garantie, car le locataire ne répond pas de l'usure normale (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). À défaut de barème convenu, l'abattement se discute entre les parties, puis devant la commission départementale de conciliation ou le juge, qui apprécie l'âge et l'état des éléments.

Un modèle de grille téléchargé en ligne est-il valable ?

Oui, dès lors qu'il contient au minimum une durée de vie théorique et un abattement annuel par élément, qu'il est signé par les deux parties et annexé au bail. Le modèle est un point de départ : adaptez les durées à la qualité des matériaux et à l'usage du logement, et appliquez-le à un état des lieux précis.

Comment personnaliser la grille sans la fragiliser ?

Modifiez les durées de vie, les franchises et les taux pour coller à votre logement, en restant cohérent avec les grilles d'accords collectifs. Ne supprimez pas la part résiduelle et n'introduisez pas de clause qui facturerait au locataire l'usure normale : elle serait contraire à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et écartée par le juge.

Combien de temps conserver la grille et les états des lieux ?

Au moins trois ans après la fin du bail, durée de prescription des actions nées du contrat de location (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989), et par prudence cinq ans ; six ans pour les pièces fiscales (travaux déduits des revenus fonciers). Une copie numérique lisible et complète a la même valeur de preuve que l'original.