CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

AVERTISSEMENT ET PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les «Conditions générales ») formalisent les conditions juridiques auxquelles sont proposés les services (ci-après, les « Services »), notamment d’utilisation de la plateforme exploitée sous le nom de BrikClub, le « Site » ou la « Plateforme »), par la société BRIK, société par actions simplifiée au capital social de 85.169,00 €, dont le siège social est sis 37 rue des Mathurins 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 881 050 736 (« BRIK »).

Elles forment, avec l’ensemble des documents auxquels elles font référence, un contrat (ci-après, le « Contrat »), conclu entre BRIK et toute personne physique ou morale, professionnel ou non (ci-après, «l’Utilisateur »), individuellement dénommée la « Partie », ou collectivement les « Parties », utilisant tout ou partie des Services.

Toute utilisation des Services sur la Plateforme par l’Utilisateur entraîne l’acceptation, sans réserve, des présentes Conditions générales, que l’Utilisateur est réputé avoir étudiées.

Il est précisé que la Plateforme, membre de la Fédération des Plateformes de Partage de Revenus – F2PR, est signataire de la Charte de bonne conduite F2PR dont le texte est disponible sur le site www.f2pr.org. En particulier, dans l’optique de la protection effective de l’Utilisateur investisseur face aux risques spécifiques associés au financement par partage de revenus, la Plateforme s’engage notamment à respecter certaines règles en matière de gouvernance, de transparence et de communication.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait les investissements proposés sur la Plateforme n’entrent pas dans le cadre du Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs. Dès lors, le Contributeur reconnaît que seules les dispositions impératives du code civil et, dans la mesure où il a la qualité de consommateur, celles du code de la consommation, régissent le présent Contrat de Partage de Revenus Futurs.

Afin d'assurer une pratique homogène, responsable et transparente des pratiques au sein des adhérents de F2PR, mais aussi et surtout une protection effective des investisseurs, la Plateforme entend utiliser des Conditions générales standardisées. Il est rappelé que seuls les adhérents de la Fédération ont le droit d'utiliser les documents types du collectif ou de communiquer des éléments standardisés, y compris les présentes Conditions générales. Toute retranscription ou utilisation par un tiers à la Fédération sans le consentement de cette dernière engage la responsabilité dudit tiers.

Le Site est hébergé par Amazon Web Services LLC.

Article 1. Définitions

Les termes ci-dessous, utilisés au singulier ou au pluriel avec une majuscule, et sauf stipulations contraires, ont la signification suivante :

« Collecte » : désigne l’opération de collecte des fonds nécessaires au financement du Projet du Porteur de Projet à financer.

« Compte Personnel de l’Utilisateur » ou « Compte Utilisateur » : Désigne l’espace personnel d’un Utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisine des identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par la Société. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles.

« Contrat de Partage de Revenus Futurs » : Désigne les contrats signés entre les Utilisateurs et les Porteurs de Projet désignés comme tel sur la Plateforme.

« Contributeur » : Désigne l’Utilisateur, qui souhaite soutenir financièrement le Porteur de Projet sous la forme d’une contribution dans le cadre d’une opportunité offerte par la Plateforme et qui a conclu un Contrat de Partage de Revenus Futurs avec le Porteur de Projet.

« Contribution » : Désigne toute somme en numéraire versée par un Contributeur en vue de l’obtention d’une Redevance.

« Droits de Redevance » ou « Redevances » : désigne le total des droits de créance acquis par l’ensemble des contributeurs à la Collecte exprimé sous forme d’un nombre de « brik®» dont le nombre d’unité est égal au montant de la Souscription versée (exemple d’unité : 1 brik®= 100 euros). Il est précisé que ces « brik®» ne sont pas considérés comme un bien au sens du Code civil mais constituent uniquement une désignation des Droits de Redevance acquis par les Souscripteurs. De convention expresse entre les Parties, l’appellation « brik®» n’induit par ailleurs aucune qualification juridique.

« Opération de Financement » : Désigne l’opération de financement par voie de partage de revenus du Projet faisant l’objet du Contrat de Partage de Revenus Futurs.

« Page Projet » : Désigne la page créée sur le Site par la Société sur la base des informations et documents fournis par le Porteur de Projet dans le but de présenter son Projet lors d’une Phase de Contribution.

« Phase de Confirmation » : Désigne les quinze (15) jours calendaires qui suivent la Phase de Contribution, en vue de purger l’éventuel droit de rétractation des Contributeurs, et au terme de laquelle l’atteinte du Seuil de Succès est confirmée.

« Phase de Contribution » : Désigne la période pendant laquelle les Utilisateurs peuvent participer à l’Opération de Financement. La période est d’une durée déterminée par le Porteur de Projet dans le Contrat de Partage de Revenus Futurs.

« Porteur de Projet » : Désigne toute personne morale qui cherche à obtenir un financement par le biais de la Plateforme.

« Prestataire de Services de Paiement » : Désigne le ou les prestataires bénéficiant d’un agrément spécifique auxquels BRIK a recours pour la gestion des paiements sur le Site. Ce prestataire est LEMONWAY, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 8, rue du Sentier – 75002 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500 486 915, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le Code Interbancaire CIB 16568 (https://www.lemonway.com).

« Procédure KYC » : Désigne l’ensemble des mesures d’identification des Utilisateurs menées par BRIK et pour lesquelles l’Utilisateur s’engage à fournir tout justificatif nécessaire à la vérification de ses déclarations sur première demande de cette dernière.

« Projet », « Projet à financer » : Désigne toute projet d’acquisition ou de refinancement d’un bien immobilier à usage locatif porté par un Porteur de Projet et publiée sur le Site.

« Réclamation » : Désigne toute déclaration actant du mécontentement d’un Utilisateur envers BRIK et ses Services. Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une Réclamation.

« Services » : Désigne les prestations objet des présentes Conditions générales disponibles à tout Utilisateur sur le Site et fournis par la société BRIK.

« Seuil de Succès » : Désigne le montant minimal de l’ensemble des Contributions reçues de la part des Contributeurs dans le cadre de l’Opération de Financement envisagée par un Porteur de Projet et conditionnant la réalisation définitive de l’Opération de Financement. Ce montant varie selon l’Opération de Financement.

« Site », «Plateforme » : Désigne le site Web par lequel BRIK met ses Services à disposition de tout Utilisateur.

« Utilisateur » : Désigne tout utilisateur des Services proposés par BRIK sur le Site, dans le respect des stipulations des présentes Conditions générales, majeur et capable juridiquement et qui fait l’objet de la Procédure KYC.

« Versement Individuel » : Désigne la somme versée par un Contributeur dans le cadre de l’Opération de Financement.

« Versement Individuel Maximal » : Désigne la somme maximale pouvant être acceptée, à titre de Contribution, par le Porteur de Projet de la part du Contributeur dans le cadre du Contrat de Partage de Revenus Futurs.

« Versement Individuel Minimal » : Désigne la somme minimale pouvant être acceptée, à titre de Contribution, par le Porteur de Projet de la part du Contributeur dans le cadre du Contrat de Partage de Revenus Futurs.

« Visiteur » : Désigne l’internaute personne physique ou morale accédant au Site ou le consultant mais ne s’inscrivant pas en qualité d’Utilisateur.

Article 2. Objet

Par les présentes Conditions générales, BRIK s’engage à fournir, à tout Utilisateur, tout ou partie des Services proposés sur le Site et notamment les Services suivants, aux conditions stipulées ci-après :

  • Mise à disposition d’une application sur la Plateforme permettant au Contributeur de bénéficier des services suivants :
    • conclusion du Contrat de Partage de Revenus Futurs entre
    • l’Utilisateur et un Porteur de Projet ; proposition de différents
    • Projets ; gestion de son portefeuille ; marketplace permettant
    • l’achat et la vente de « brik® » sur le marché secondaire.
  • Service support auprès du Contributeur pour le suivi de sa situation.

Les Services pourront, à tout moment, faire l’objet de modifications, changements et/ou mises en conformité par BRIK, tant techniques que fonctionnels, ce que l’Utilisateur accepte d’ores et déjà. Ces adaptations pourront être réalisées sans préavis, demande d’accord ou information préalable du Contributeur si elles ne modifient pas de manière substantielle le service concerné et assurent à l’Utilisateur un niveau de prestation au moins équivalent.

En cas de modification conséquente impactant les fonctionnalités essentielles, BRIK s’engage à en informer l’Utilisateur au préalable.

Nonobstant ce qui précède, BRIK pourra mettre en œuvre directement toute modification d’urgence rendue nécessaire pour des raisons de sécurité, de sûreté, de bon fonctionnement ou de confidentialité.

Il appartient à l’Utilisateur de définir ses besoins et rechercher si les Services et l’étendue des Services proposés sont adaptés, compte-tenu des objectifs qu’il poursuit et de l’infrastructure qu’il utilise.

Les conditions d’accès et d’utilisation sont limitativement spécifiées sur le Site et/ou dans les présentes Conditions générales. Toute utilisation des Services, non expressément prévue par les présentes Conditions générales, est interdite. En ce sens l’Utilisateur ne pourra en aucun cas faciliter l’accès à la Plateforme à un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation que celle visée ci-dessus et notamment toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, etc., de la Plateforme.

BRIK ne fournit aucun engagement d’accessibilité, de fonctionnalité ou de performance ni ne garantit aucun niveau de service qui ne seraient pas expressément spécifiés dans les présentes Conditions générales.

Article 3. Accès et conditions d’utilisation des Services

L’accès au Site est gratuit et permet aux Visiteurs et Utilisateurs de consulter son contenu éditorial et les Projets à financer.

En revanche, l’accessibilité à certaines informations, fonctionnalités et certains Services du Site est conditionnée à l’inscription sur le Site via la création d’un compte Utilisateur dans les conditions fixées ci-après.

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion internet fiable et de haut débit qu’il lui appartient de mettre en place et de paramétrer à ses frais.

L’Utilisateur garantit disposer des infrastructures, matériels, programmes et compétences nécessaires pour une bonne accessibilité et utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à connaître et à maîtriser les caractéristiques et le fonctionnement de ses installations et réseaux ainsi que du réseau Internet.

▢ Conditions d’accès

Toute personne physique souhaitant s’inscrire doit être majeure et doit avoir la capacité de contracter.

Dans le cas de l’inscription d’une personne morale certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.

Chaque Compte Utilisateur est personnel et un compte doit être créé pour chaque Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de BRIK. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de BRIK pourra entraîner la suspension immédiate du Compte Personnel de l’Utilisateur et de l’accessibilité à tous les Services associés.

L’ouverture d’un Compte Utilisateur suppose que l’Utilisateur soit éligible à accéder au Site en fonction de ses Conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur qui souhaite accéder à la Plateforme doit créer un compte ( ci-après le « Compte » ). Pour cela, l’Utilisateur doit fournir les éléments suivants :

  • nom, prénom, date et lieu de naissance,
  • adresse du domicile,
  • email, téléphone,
  • profil investisseur :connaissances en investissement, situation financière,
  • pièce d'identité en-cours de validité (CNI, Passeport, Permis, titre de séjour)

L’Utilisateur s’engage à fournir et maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. L’Utilisateur peut à tout moment compléter et/ou modifier les informations personnelles le concernant sur son Compte.

Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) sont personnels. Le mot de passe du Compte est, en outre, strictement confidentiel. L’Utilisateur s’engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer avec son identifiant, pour quelque raison que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, à des tiers. En cas de vol ou d'oubli de son mot de passe, l’Utilisateur cliquera sur l’onglet « Mot de passe oublié ? » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. L’Utilisateur sera alors invité à créer un nouveau mot de passe.

En aucun cas, BRIK ne saurait être responsable de la perte ou du vol des éléments d’identification du Compte ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte par des tiers et des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de celui-ci.

L’Utilisateur garantit strictement BRIK, dans le cas d’une utilisation à des fins non professionnelles :

  • qu’il est une personne physique majeure, capable et disposant d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) ;
  • que son pays de nationalité ne fait pas partie de la liste des pays sous sanctions internationale ou des pays non autorisés par BRIK, à savoir Afghanistan - Barbade - Ghana - Ile Maurice - Irak - Libye - Mongolie - Ouganda - Porto Rico - Seychelles - Trinité-et-Tobago - Yémen - Albanie - Biélorussie - Corée du Nord - Ethiopie - Guyane - Iles vierges américaines - Jamaïque - Malte - Nicaragua - Pakistan - Russie - Sri Lanka - Tunisie – Zimbabwe ;
  • qu’il est titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE, et le cas échéant détenteur d’une carte de paiement permettant les transferts de fonds dotée du dispositif 3D Secure, adossée à son compte bancaire ;
  • que les éléments d’identification qu’il communique à BRIK sont exacts et complets.

Dans le cas d’une utilisation pour le compte d’une personne morale :

  • qu’il est une personne physique majeure, capable et disposant d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) ;
  • qu’il est domicilié dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace Economique Européen (EEE) ;
  • qu’il est titulaire d’un compte bancaire professionnel ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE, et le cas échéant détenteur d’une carte de paiement permettant les transferts de fonds dotée du dispositif 3D Secure, adossée à son compte bancaire ;
  • qu’il dispose de toutes les habilitations nécessaires pour utiliser le Site ;
  • que la personne morale qu’il représente est dûment immatriculée au registre du commerce et des sociétés et ne fait pas l’objet d’une procédure prévue par le Livre VI du Code de commerce ;
  • que les éléments d’identification qu’il communique à BRIK sont exacts et complets.

BRIK recueille par l’intermédiaire du Site dans le cadre de sa procédure de connaissance client (KYC) :

  • Nom, prénom,
  • Date de naissance et lieu de naissance,
  • Adresse du domicile,
  • Email et numéro de téléphone portable,
  • Connaissances en investissement et situation financière,
  • Pièce d'identité (CNI, Passeport, Permis, titre de séjour).

Pendant toute la durée du Contrat, l’Utilisateur doit informer spontanément BRIK de tout changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir une incidence sur les Services.

L’Utilisateur accepte que BRIK puisse lui demander, par l’intermédiaire du Site, à tout moment, des éléments d’identification supplémentaires pour se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. L’Utilisateur s’engage à fournir plus généralement tout justificatif nécessaire à la vérification de ses déclarations sur première demande de BRIK.

BRIK confirmera l’inscription de l’Utilisateur. Toutefois, BRIK se réserve le droit de refuser l’inscription à toute personne qui notamment ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui contreviendrait aux valeurs et à l’éthique que le Site s’efforce de promouvoir, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus.

BRIK est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est responsable de la conservation des identifiants et mots de passe ainsi que du respect de leur caractère confidentiel et personnel. En conséquence, l’Utilisateur est le seul et unique responsable de leur utilisation et supportera donc seul toutes conséquences liées à une utilisation ou à un accès par un Utilisateur ou un tiers non autorisé mais disposant des identifiants de l’Utilisateur (notamment perte ou altération des données) et de tout acte effectué à partir d’un de ses comptes/accès utilisateurs.

Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée d’un identifiant, d’un mot de passe et/ou d’un Compte Utilisateur, il s’engage à en informer BRIK sans délai et par e-mail à l’adresse hello@brik.com et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse du siège social de BRIK indiqué dans les mentions légales au début du présent document.

L’Utilisateur pourra accéder à la Plateforme à tout moment à l’exception des périodes d’indisponibilité notamment pour maintenance. L’accès à la Plateforme pourra effectivement être suspendu en raison notamment de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement.

BRIK ne pourra pas être tenu responsable de l’impact éventuel de cette interruption sur l’activité de l’Utilisateur.

▢ Conditions d’utilisation

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et dans le respect des règles légales et réglementaires ainsi que des présentes Conditions générales.

L’Utilisateur est seul responsable de ses données, de leur qualité et absence de vice, de leur utilisation ainsi que de l’utilisation des Services et des données afférentes, qui y transitent ou qui résultent de son utilisation.

L’Utilisateur s’engage à n’entreprendre aucune action d’aucune sorte, susceptible d’avoir une incidence néfaste sur les Services.

L’Utilisateur garantit et s’engage également à :

  • Disposer de toutes les autorisations nécessaires pour l’utilisation, le stockage et la diffusion des données ;
  • Respecter les droits, notamment de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme et aux contenus de celle-ci ;
  • Ne pas utiliser la Plateforme à toute fin autre que celle prévue, ou de manière non conforme à sa destination ;
  • Ne poster, générer, indiquer ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, que des informations ou contenus conformes à la réalité, ne portant pas atteinte aux droits des tiers, et conformes à la réglementation en vigueur ;
  • Renoncer expressément à utiliser des programmes ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme, et à engager toute action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures d’hébergement ;
  • Ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire la Plateforme, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
  • N’utiliser la Plateforme qu’à des fins licites dans les conditions et limites des présentes Conditions générales ;
  • Ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « reverse engineering »), de tout ou partie de la Plateforme et/ou de son contenu ;
  • Ne pas exporter la Plateforme, ou fusionner tout ou partie de celle-ci avec d’autres programmes ;
  • Ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable une partie substantielle ou non du contenu de la Plateforme ;
  • Ne pas mettre en place de système susceptible de pirater ou d’entrer en conflit avec la Plateforme et/ou ses composantes en tout ou partie, de nature à violer les présentes Conditions générales.

Le non-respect des dispositions ci-dessus pourra entraîner la suspension des Services et/ou la fin de toute autorisation d’accès et d’utilisation des Services.

Le manquement aux obligations définies au présent article constitue un manquement grave.

L’Utilisateur garantit BRIK contre toute action intentée par un tiers possédant ou prétendant posséder un quelconque droit, notamment droit de propriété intellectuelle, en lien avec les données émanant de l’Utilisateur ou générées par l’Utilisateur dans le cadre des Services. L’Utilisateur fera son affaire des revendications de ces tiers pour que BRIK ne soit pas inquiétée et puisse, le cas échéant, exploiter les données ou éléments aux conditions des présentes Conditions générales.

En toute hypothèse, l’Utilisateur remboursera à BRIK les dommages et intérêts et les frais de défense qu’il aura eu à supporter dans ce cadre.

BRIK s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir la Plateforme accessible le plus souvent possible dans les conditions d’une fréquentation raisonnable.

L’Utilisateur est néanmoins averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et aux réseaux de communication pouvant entraîner notamment des interruptions d’accès ou ralentissements. Dans un tel cas, BRIK ne pourra pas être tenu responsable d’un défaut d’accès ou d’une diminution des performances.

L’Utilisateur est averti de ce que l’accès à la Plateforme n’est pas garanti comme étant ininterrompue, sécurisée, sans erreur, et exempt de malwares ou d’autres éléments nuisibles.

▢ Suspension et suppression du Compte Utilisateur

BRIK sera en droit de suspendre les Services ou de supprimer le Compte Personnel de l’Utilisateur dans les cas suivants :

  • L’Utilisateur a manqué à l’une de ses obligations contractuelles et notamment n’a pas renseigné les informations et communiqué les documents nécessaires à la Procédure KYC ;
  • BRIK suspecte de l’Utilisateur qu’il effectue une utilisation non-conforme ou frauduleuse des Services ;
  • L’Utilisateur empêche BRIK d’exécuter les obligations qui lui incombent au titre des présentes Conditions générales ;
  • L’Utilisateur utilise plusieurs Comptes Utilisateurs.

BRIK informe l’Utilisateur de sa décision de suspension ou de suppression, par courrier électronique, en indiquant le motif de suspension/suppression, sa portée, et la durée en cas de suspension.

L’Utilisateur peut également décider de procéder à la suppression de son compte, à tout moment.

La suppression du Compte utilisateur, que celle-ci soit à l’initiative de l’Utilisateur ou de BRIK, entraîne la suppression des données stockées sur la Plateforme et l’accès aux services proposés par les différents prestataires.

La suppression du Compte Utilisateur sera effective :

  • Dans les quinze (15) jours suivant la notification de suppression par BRIK ;
  • A compter de la confirmation de suppression du compte par l’Utilisateur.

L’Utilisateur pourra conserver les sommes figurant sur son compte de paiement ouvert auprès du Prestataire de Services de Paiement et pourra les retirer en application des conditions générales de celui-ci.

Article 4. Services

▢ Participation à des Opérations de Financement via des Contributions

L’Utilisateur, investisseur non professionnel mais actif, en recherche d’un revenu lisible tiré du marché immobilier locatif avec un alignement d’intérêts avec le Porteur de Projet proposé sur la Plateforme, mais sans lien capitalistique avec ce dernier ou ses associés ni droit sur sa gouvernance, a sélectionné une Opération de Financement sur la Plateforme après analyse des données disponibles sur les perspectives d’encaissement de loyers. Souhaitant soutenir financièrement le Porteur de Projet pour la réalisation du Projet, en contrepartie d’une quote-part des loyers encaissés par le Porteur de Projet, l’Utilisateur déclare disposer à cette fin de ressources suffisantes et avoir eu la possibilité de saisir les caractéristiques et les risques inhérents à la participation à l’Opération de Financement du Porteur de Projet.

L’Utilisateur peut contribuer à une ou plusieurs Opérations de Financement de biens immobiliers à vocation locative, portées par ou plusieurs Porteurs de Projets, via la signature respective d’un Contrat de Partage de Revenus Futurs avec le Porteur de Projet en question.

L’Opération de Financement débute par l’ouverture d’une Phase de Contribution durant laquelle l’Utilisateur peut participer à l’Opération de Financement. La durée de la présente Phase de Contribution est expressément indiquée sur la Page Projet de l’Opération de Financement en question.

L’Utilisateur est libre du montant de son Versement Individuel lors de sa Contribution, étant précisé que celui-ci devra en tout état de cause être supérieur ou égal au Versement Individuel Minimal et inférieur ou égal au Versement Individuel Maximal. Toutes les informations nécessaires à ces montants figurent sur la Page Projet ainsi que dans la documentation contractuelle liée au Projet à financer.

La Contribution emporte l’acceptation de l’ensemble des conditions et modalités de l’Opération de Financement qui seront détaillées dans le Projet à financer et dans le Contrat de Partage de Revenus Futurs afférant à l’Opération de Financement.

La Contribution se concrétisera par la signature électronique du Contrat de Partage de Revenus Futurs reprenant les principales conditions et modalités de l’Opération de Financement et/ou de tous actes y attachés.

La signature électronique se fera par l’intermédiaire du service BrikSign® mis en place par la Plateforme qui assurera la sécurité et l'intégrité des copies numériques du présent Contrat. L’ensemble des Parties prenantes conviennent expressément et accepte que la signature du Contrat de Partage de Revenus Futurs sur l’outil BrikSign® se réalisera en toute connaissance de la technologie mise en œuvre et de ses conditions d'utilisation et, en conséquence, renoncent irrévocablement et inconditionnellement à exercer tout recours ou action en justice, directement ou indirectement, résultant de la fiabilité dudit processus de signature électronique et/ou de la preuve de son intention de conclure ledit Contrat de Partage Revenus Futurs.

Il est précisé que ni BRIK, ni le Porteur de Projet ne perçoivent de commissions des Contributeurs sur les Contributions. BRIK sera rémunérée par le Porteur de Projet et ses commissions seront prélevées sur le montant total des Contributions.

▢ Conditions de paiement

Le paiement de la Contribution se fera en ayant recours au système du Prestataire de Services de Paiement dont les conditions générales d’utilisation sont librement accessibles sur son site internet (https://www.lemonway.com) et sur le Site de la Plateforme (https://www.brik.com), ci-après annexées et dont les dispositions s’intègrent aux présentes Conditions générales. Aussi, l’acceptation des présentes Conditions générales vaut acceptation des conditions générales d’utilisation du Prestataire de Services de Paiement.

Si au terme de la Phase de Contribution, le Seuil de Succès n’a pas été atteint, la Contribution est alors reversée du compte de paiement du Porteur de Projet au compte de paiement de l’Utilisateur ayant réalisé la Contribution. Ce dernier pourra alors utiliser cette somme pour contribuer à un autre Projet ou en demander le remboursement sans frais à sa charge.

Si au terme de la Phase de Contribution et de la Phase de Confirmation, soit 15 jours après la première Phase de Contribution, le Seuil de Succès a été atteint ou dépassé, la somme totale des Contributions sera virée sur le compte bancaire du Porteur de Projet, dans les conditions ci-après définies, et ne pourra plus, dès lors, être remboursé au Contributeur.

▢ Sécurité des paiements - Fraude

Afin d’assurer la sécurité des paiements, BRIK utilise le service de paiement sécurisé du Prestataire de Service de Paiement. Les données bancaires sont cryptées (norme de sécurité SSL), et ne circulent donc pas en clair sur le réseau Internet.

Il est rappelé à l’Utilisateur que la fraude à la carte de paiement est un délit sanctionné par l’article L.163-3 du Code monétaire et financier :

« Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne : De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 ; De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ; D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié. »

▢ Annulation d’une Opération de Financement

En cas de résiliation des Projets en cours de Phase de Contribution, l’Opération de Financement devra alors être arrêtée et les Contributions afférentes donneront lieu à remboursement des Contributeurs concernés.

▢ Droit de Redevance

Il est notamment rappelé que le droit de créance sur le Porteur de Projet – exprimé sous forme d’un nombre de « brik®» - ne garantit pas au Contributeur la perception de revenus ni ne fait de ce dernier un associé ou un créancier inconditionnel du Porteur de Projet et que l’investissement correspondant n’entre pas dans le cadre du Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs. Dès lors, le Contributeur reconnaît que seules les dispositions impératives du code civil et, dans la mesure où il a la qualité de consommateur, celles du code de la consommation, régissent le Contrat de Partage de Revenus Futurs qu’il signera avec le Porteur de Projet.

Au terme de l’Opération de Financement réussie, le Contributeur aura acquis un droit de créance sur le Porteur de Projet, lequel sera alors tenu de verser une Redevance à ses Contributeurs dans les conditions précisées dans le Contrat de Partage de Revenus Futurs conclus avec eux.

Cette Redevance est payée en ayant recours aux services de paiement proposés sur le Site et est reversée sur le compte de paiement du Contributeur qui peut alors réaliser un virement vers son compte bancaire ou réaliser une nouvelle Contribution avec cet argent.

▢ Reliquat

Dans le cadre du versement d’une Redevance, si lors de la répartition de celle-ci entre les Contributeurs, il venait à rester, par le mécanisme des arrondis, un reliquat de Redevance qui ne pourrait - en raison de son faible montant - être réparti équitablement entre les Contributeurs à due proportion de leur Contribution, celui-ci serait définitivement acquis par le Porteur de Projet.

▢ Transfert des brik® par cession du Contrat de Partage de Revenus Futurs

La cession par un Contributeur du contrat l’unissant à la Société et peut intervenir au profit de tout Utilisateur enregistré sur la Plateforme à condition d’être accompagné de la cession du contrat unissant le Contributeur au Porteur de Projet.

Les démarches d’opposabilité de la cession entre Utilisateurs peuvent prendre deux formes :

Dans le cas d’une cession opérée sur un outil mis à disposition de la Plateforme, la Société et le Porteur de Projet sont signataires du contrat de cession de créance et la présence à l’acte de la Société et du Porteur de Projet vaut prise d’acte pour eux au sens de l’article 1216 du Code civil. Dans le cas d’un contrat de cession établi par écrit entre les parties à cette opération, l’Utilisateur acheteur aura pour devoir de notifier la présente cession à la Société et au Porteur de Projet à leur siège social. La cession leur sera opposable au jour de la confirmation par chacun d’eux de la prise en compte de cette opération.

A compter de la date d’opposabilité ci-dessus et l’acceptation par le cessionnaire des Conditions générales, du contrat de partage de revenus avec le Porteur de Projet et des conditions du Prestataire de Services de Paiement, la cession sera définitive et la Société versera les Redevances au cessionnaire uniquement, sans recours du Contributeur.

La Société n’a aucun mandat pour la recherche d’un acquéreur du contrat ou des Droits à Redevance pour le compte du Contributeur. L’attention du Contributeur est attirée sur le risque de liquidité limitée de son investissement au titre des Conditions générales.

▢ Obligations fiscales

Il appartient au Porteur de Projet et aux Contributeurs de respectivement s’acquitter des droits et taxes applicables à l’octroi des Redevances. Le Porteur de Projet ne saurait en aucun cas se substituer aux Contributeurs, ni même les conseiller sur la nature et le détail de leurs obligations.

Il appartient à chaque Contributeur de vérifier son éligibilité à bénéficier de toute déduction ou réduction d’impôt sur tout ou partie des Contributions effectuées dans le cadre d’un Projet.

Article 5. Conditions particulières applicables au Porteur de Projet

▢ Financement contre Redevance sur les revenus du Projet

Les acquisitions d’immeubles à usage locatif prévus par le Porteur de Projet sont en tout ou parties financées par les Contributeurs via un Contrat de Partage de Revenus Futurs du Projet, calculés selon les cas sur référentiel convenu.

Le Porteur de Projet s’engage à verser aux Contributeurs une partie de ces revenus, soit les loyers hors charges collectés par le Porteur de Projet (les « Revenus »), exprimée en pourcentage de ces derniers et définie par le Porteur de Projet avant le début de l’Opération de Financement et aux conditions définies dans le Contrat de Partage de Revenus Futurs utilisé dans le cadre de l’Opération de Financement. Les Droits de Redevance détenus par le Contributeur ouvrent à ce dernier le droit de percevoir, sous réserve de trésorerie suffisante, une quote-part individuelle des revenus du Porteur de Projet dont le montant est déterminé discrétionnairement par le Porteur de Projet selon le Projet à financer et, le cas échéant, d’une quote-part exceptionnelle en fin de Projet.

Les Contributions collectées par BRIK par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Paiement seront versées au Porteur de Projet quinze (15) jours calendaires après la Phase de Contribution afin de respecter le délai légal de rétractation des Contributeurs.

▢ Rémunération de la Plateforme

En contrepartie de ses services, la Plateforme percevra une rémunération : celle-ci est détaillée dans le montage financier et la notice d’information de chaque Projet.

▢ Engagement du Porteur de Projet en cas de réussite de son Opération de Financement

Le Porteur de Projet s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Contributeurs, notamment à renseigner des informations claires, sincères, objectives et exactes concernant le Projet et accomplir ce dernier tel que défini dans le Projet à financer et à les rétribuer des Redevances décrites dans le Projet à financer.

Le Porteur de Projet s’engage à ne pas proposer ni fournir de contenu illicite et notamment à caractère raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.

D’une manière générale, le Porteur de Projet s’engage à agir d’une manière prudente et à mener son activité et ses Opérations de Financement diligemment, efficacement et en conformité avec la présentation communiquée sur la Plateforme.

Pour l’accomplissement de son activité et des diligences et prestations ci-dessous énoncées, le Porteur de Projet s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.

L’Utilisateur ne pourra pas en outre rechercher la responsabilité de la Plateforme en cas de défaillance du Porteur de Projet ou de manquement par celui-ci à ses obligations.

En cas de manquement par le Porteur de Projet à l’une quelconque de ses obligations, celui-ci devra indemniser la Plateforme et l’Utilisateur pour l’ensemble des dommages, directs et indirects, qui en découleront.

Article 6. Droit de rétractation et remboursement

En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Contributeur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation court à compter du jour où l’Utilisateur participe à l’Opération de Financement.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Contributeur doit renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du siège du Porteur de Projet le bordereau unique de rétractation joint en annexe du Contrat de Partage de Revenus Futurs après l’avoir rempli, daté et signé (ou, en cas de signature du Contrat de Partage de Revenus Futurs par voie électronique, par l’envoi par le même mode du bordereau de rétractation et la conservation de son accusé de réception électronique).

La rétractation prend effet au jour de la réception par le Porteur de Projet du formulaire de rétractation dûment rempli par le Contributeur.

Le compte bancaire du Contributeur sera alors crédité de la somme versée lors de la Contribution, déduction faite des éventuels frais (bancaires et liés au Services, en ce compris toute commission versée au Prestataire de Services de Paiement) plafonnés à un total de 5 % du montant, dans un délai de trente (30) jours. Cette opération se fera dans les meilleures conditions et au plus tard dans les trente (30) jours à compter du jour où le Contributeur communique au Porteur de Projet sa volonté de rétracter, soit à compter de la réception par le Porteur de Projet du formulaire de rétractation dûment rempli par le Contributeur.

Le Contributeur a toutefois la possibilité, lors de la confirmation de sa Contribution, de renoncer expressément à son droit de rétractation, dans le respect des dispositions de l'article L.221-25 du Code de la consommation, pour valider immédiatement sa Contribution en renvoyant, dans les mêmes conditions, le bordereau de renonciation joint en annexe du Contrat conclu avec le Porteur de Projet après l’avoir rempli, daté et signé.

Article 7. Absence de garanties légales

BRIK n’a pas la qualité de vendeur d’un bien et se contente de mettre à disposition du Contributeur un accès à un droit à partage des revenus générés par un Porteur de Projet – tel que contractuellement prévu au sein du Contrat de Partage de Revenus Futurs - au travers d’une Redevance. Le Contributeur reconnaît dès lors l’inapplicabilité du régime légal du droit de la vente et des dispositions du code de la consommation y afférentes ainsi que l’absence d’application du régime de l’intermédiation en biens divers visé à l’article L. 551-1 du Code monétaire et financier.

Il est notamment rappelé que le droit de créance sur le Porteur de Projet ne garantit pas au Contributeur la perception de revenus ni ne fait de ce dernier un associé ou un créancier inconditionnel du Porteur de Projet et que l’investissement correspondant n’entre pas dans le cadre du Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs. Dès lors, le Contributeur reconnaît que seules les dispositions impératives du code civil et, dans la mesure où il a la qualité de consommateur, celles du code de la consommation, régissent le Contrat de Partage de Revenus Futurs qu’il signera avec le Porteur de Projet.

Article 8 Droit à l’information

À tout moment au cours de la relation contractuelle, l’Utilisateur a le droit, s’il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, l’Utilisateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées.

Article 9. Droit de Réclamation

Tout Utilisateur mécontent ou insatisfait par les Services proposés par BRIK et inscrit sur la Plateforme peut contacter BRIK pour déposer une Réclamation à l’adresse électronique suivante : hello@brik.com ou à l’adresse postale suivante : BRIK, 37 rue des Mathurins - 75008 Paris.

BRIK fera tout son possible pour résoudre et répondre à l’Utilisateur dans un délai raisonnable. Exceptionnellement, BRIK informera l’Utilisateur par courriel des causes d’un éventuel retard.

Article 10. Hébergement

BRIK assure l’hébergement de la Plateforme, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire, selon les modalités suivantes :

  • Conditions de service Amazon Web Services : disponibles en cliquant sur le lien suivant : https://aws.amazon.com/fr/legal/

L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance de ces conditions et notamment les garanties et responsabilités, et à les respecter.

BRIK assure la sauvegarde des données de l’Utilisateur.

Article 11. Responsabilité

L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et aux réseaux de communication pouvant entraîner des interruptions d’accès ou ralentissements. Dans un tel cas, BRIK ne pourra pas être tenu responsable d’un défaut d’accès ou d’une diminution des performances.

L’Utilisateur reconnaît notamment que :

  • Les transmissions de données, incluant les données, sur des réseaux de télécommunications, ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et/ou peuvent connaître des dysfonctionnements ;
  • BRIK ne peut être en aucun cas responsable de la fiabilité des transmissions des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau utilisé par la Plateforme ;
  • Les données circulant sur des réseaux de télécommunication, malgré les modes de protection existants et mis en œuvre par BRIK, peuvent faire l’objet de détournements éventuels, et qu’ainsi la communication des données, des codes d’accès, et plus généralement de toute information, est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls.

En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît et accepte que BRIK ne soit pas tenu par une obligation de contrôle des données hébergées, l’Utilisateur étant seul responsable des données communiquées.

En particulier, l’Utilisateur sera seul responsable en cas de :

  • Saisie ou transmission incorrecte de données ;
  • Altération ou suppression de données à la suite d’erreurs imputables à l’Utilisateur ;
  • Autorisation d’accès délivrée par l’Utilisateur à des tiers,
  • Non-respect des recommandations de BRIK, et de manière plus générale, de faits générateurs de dommages dont cette dernière n’a pas la maîtrise, tels que l’utilisation irrégulière et/ou le détournement de données et/ou des codes d’accès, faute ou négligence de l’Utilisateur, force majeure, perturbations des réseaux de télécommunication, de l’Internet et tout fait de tiers,
  • Non-respect par l’Utilisateur des prescriptions légales ou réglementaires.

De manière générale, BRIK est soumis à une obligation de moyen au titre des présentes Conditions générales.

En cas de mise en jeu de la responsabilité de BRIK, il est convenu que seuls les dommages directs seront susceptibles d’être indemnisés, à l’exception de tous dommages indirects tels que gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, perte de données, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou technologie de substitution.

Quoiqu’il en soit, BRIK ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité, ou en raison d’un fait en relation ou provenant de l’inexécution fautive de ses obligations par l’Utilisateur, et/ou par un tiers.

Il est rappelé que BRIK n’est ni propriétaire ni gestionnaire du bien immobilier mis en location par le Porteur de Projet. Dès lors, BRIK ne saurait être tenue pour responsable des pertes liées à des insuffisances dans la performance de la gestion locative du bien (difficultés d’encaissement des loyers, insolvabilité des locataires).

En toute hypothèse, la responsabilité de BRIK dans le cadre des présentes Conditions générales, pour quelque raison que ce soit, dans les limites des dispositions légales d’ordre public, est plafonnée à une somme maximale correspondant à 100% de la somme versée par le Contributeur.

Article 12. Force majeure

La responsabilité de l’Utilisateur et de BRIK ne peut être engagée lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure.

Au sens du Contrat, on entend par cas de force majeure tout événement irrésistible tant dans sa survenance que dans ses effets, imprévisible lors de la signature du Contrat et échappant au contrôle des Parties conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil. Sont également considérés par les Parties comme cas de force majeure : acte de sabotage, attentat, défaillance d’Internet ou des réseaux de communication ou réseaux électriques, incendie ou autre accident hors du contrôle des Parties.

Dans ce cadre, la Partie empêchée le notifie à l’autre dans les plus brefs délais à compter de sa connaissance de la survenance de l’évènement.

Le cas de force majeure suspend les obligations empêchées ainsi que les obligations corrélatives de l’autre Partie. La suspension s’applique tant que dure l’évènement, sans que la durée de suspension ne puisse excéder trente (30) jours calendaires consécutifs à compter de la date de survenance. Au terme de cette période, chacune des Partie peut notifier à l’autre Partie sa décision de mettre fin à la relation contractuelle, à compter de la notification.

Article 13. Propriété intellectuelle

BRIK est et demeure titulaire de tous droits de propriété intellectuelle relatifs à tout élément de la Plateforme et de ses contenus mis à disposition de l’Utilisateur dans le cadre des présentes Conditions générales.

L’Utilisateur n’acquière au titre des présentes aucun droit autre que la concession d’un droit d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser dans les limites prévues aux présentes. La mise à disposition temporaire de la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le contenu de la Plateforme ne peut, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de BRIK.

Article 14. Politique de gestion des données personnelles et de cookies

BRIK informe l’Utilisateur qu’il collecte, enregistre et traite certaines données que l’Utilisateur a fourni dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Il s’agit des données suivantes : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse du domicile, email, numéro de téléphone portable, connaissances en investissement, situation financière, pièces d'identité.

Ces données sont traitées uniquement dans le cadre des finalités suivantes :

Permettre à l’Utilisateur de créer un compte, Permettre à l’Utilisateur l’utilisation des Services.

La base légale de ces traitements est l’exécution contractuelle et précontractuelle.

Les données sont conservées uniquement durant le temps de l’utilisation des Services et, au plus tard, jusqu’à cinq (5) ans suivant la fin de la relation avec l’Utilisateur. En cas de cessation de la relation, elles peuvent faire l’objet d’un archivage intermédiaire pour satisfaire aux obligations légales de BRIK.

Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose de droits sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit de suppression, droit à la portabilité, et droit de de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée (profiling). L’utilisateur peut exercer ces doits en envoyant une requête à l’adresse email suivante : hello@brik.com ou à l’adresse postale suivante : BRIK, 37 rue des Mathurins - 75008 Paris.

Si l’Utilisateur considère que ses droits ont été enfreints, il est invité à contacter BRIK aux coordonnées ci-dessus. L’Utilisateur est informé qu’il peut également déposer une plainte auprès de l’autorité compétente, la CNIL.

En outre, lors de l’utilisation de la Plateforme, des cookies sont déposés sur le terminal utilisé par l’Utilisateur (Ordinateur, tablette, smartphone, etc.), il s’agit des cookies suivants :

Cookies strictement nécessaires
Ces cookies sont indispensables aux fonctionnalités essentielles du service et ne peuvent pas être désactivés. Il s’agit par exemple de conserver vos paramètres d’affichage ou encore la configuration de vos choix sur les cookies. Ils sont également utilisés pour vous fournir certaines fonctionnalités complémentaires lorsque vous les activez ou encore pour détecter les erreurs de fonctionnement lors d’une session. Cette finalité est requise par notre site pour fonctionner normalement et ne peut pas être désactivée.

Performance et données analytiques
Ces cookies vous permettent de bénéficier d’une meilleure expérience sur notre site et nos applications en profitant d’améliorations génériques qui ne sont pas liées à votre profil ou de tester ces dernières. Ils nous permettent par exemple de conserver vos coordonnées pour pré-remplir le formulaire d’évaluation d’un bien.

Données de mesures d'audience et d'usage
Ces cookies servent à réaliser des statistiques pour mesurer et analyser l'audience de notre site et de nos applications (ex. fréquentation du site, nombre de pages vues, temps moyen par visite, etc.) et nous aident ainsi à améliorer la qualité de nos services. Nous utilisons notamment Google Analytics, Hotjar et Google Maps.

Cookies de ciblage publicitaire
Ces cookies peuvent être établis par les partenaires publicitaires des BRIK par l’intermédiaire du Site et peuvent être utilisés aux fins de constituer un profil des intérêts de l’Utilisateur en vue de lui présenter des publicités pertinentes sur d’autres sites internet. Nous utilisons notamment LinkedIn et Facebook.

Un cookie est un fichier texte déposé lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une page internet pour stocker diverses données techniques, et améliorer le parcours de l’Utilisateur sur un site.

Article 15. Liens externes

Les Services proposés sur la Plateforme peuvent contenir des liens vers des pages Internet externes, exploitées par des tiers, pour lesquelles BRIK décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu, et à l’utilisation.

Article 16. Évolution

Les présentes Conditions générales sont susceptibles d’évoluer à la suite d’une modification apportée par BRIK. Elles sont communiquées de manière automatique à l’Utilisateur lors de cette mise à jour.

La nouvelle version des Conditions générales d’utilisation entre en vigueur dès sa publication.

Les Parties conviennent que les Conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation des Services.

Article 17. Application des conditions générales – Opposabilité et Preuve

Les présentes Conditions générales sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur le Site Internet conformément à l’article 1127-1 du Code civil. Elles peuvent également être communiquées via email aux Utilisateurs sur simple demande, par courrier électronique ou courrier postal, en plus de la communication automatique et de leur validation à la création du compte Utilisateur et lors de la Contribution à un Projet de Financement ce qui vaut acceptation de leurs termes.

L’archivage des communications, des services réalisés, des documents Utilisateurs et des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l’article 1379 du Code civil. Tous ces éléments ont valeur probante entre les Parties. De manière générale, tout document informatique de BRIK fait preuve entre les Parties.

Article 18. Langue des Conditions générales

Les présentes Conditions générales pourront être traduites en anglais afin de faciliter leur compréhension auprès d’Utilisateurs. Nonobstant cette traduction, il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de différend, seule la version française des présentes Conditions générales fera foi entre les Parties.

Article 19. Intégralité

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations seraient frappées de nullité ou étaient déclarées contraires à l’ordre public ou de nature à créer un déséquilibre significatif, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Les Parties devraient alors remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat. Toutefois, l’absence d’accord sur cette nouvelle stipulation pourrait remettre en cause les termes de l’alinéa précédent.

Article 20. Droit applicable - Résolution des litiges

La loi applicable aux présentes Conditions générales est la loi française.

En cas de litige lié aux présentes Conditions générales, les Parties s’engagent à tenter une démarche amiable préalablement à la saisine du tribunal compétent.

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation.

Pour ce faire, il peut notamment s’adresser au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), par email à l’adresse : consommation@cmap.fr, ou par courrier à l’adresse 39 avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 à Paris.

La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à BRIK. La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du médiateur.

L’Utilisateur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante :https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR