L'état des lieux d'entrée et de sortie est-il obligatoire en location ?

Oui, l'état des lieux est obligatoire depuis la loi du 6 juillet 1989. Il doit être réalisé lors de la remise des clés (état des lieux d'entrée) et lors de leur restitution (état des lieux de sortie). En l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé remis en bon état au locataire, ce qui complique la récupération du dépôt de garantie en cas de dégradations. L'état des lieux protège juridiquement les deux parties et est indispensable pour éviter 90% des litiges de fin de bail.

Peut-on réaliser et signer un état des lieux entièrement en ligne ?

Oui, avec Brik vous pouvez créer un état des lieux 100% numérique conforme à la réglementation. Le document PDF généré est horodaté, contient toutes les mentions légales obligatoires selon le décret 2016-382, et peut être signé électroniquement par les deux parties. Cette signature numérique a la même valeur légale qu'une signature manuscrite selon l'article 1316-1 du Code civil, et le document est juridiquement opposable en cas de litige.

Comment intégrer efficacement photos et relevés de compteurs dans l'état des lieux ?

Brik vous guide pour ajouter photos horodatées, relevés de compteurs (eau, gaz, électricité) et observations détaillées pièce par pièce. Les photos sont automatiquement associées aux bonnes pièces, horodatées avec métadonnées conservées, et intégrées au PDF final. Comptez 2-3 photos par pièce minimum, plus des gros plans pour chaque défaut significatif. Les relevés de compteurs sont essentiels pour établir l'état initial et éviter les contestations sur les consommations.

Comment calculer précisément les retenues sur le dépôt de garantie à la sortie ?

En comparant l'état des lieux d'entrée et de sortie, vous devez distinguer l'usure normale (vétusté) des dégradations imputables au locataire. Brik vous aide à appliquer les grilles de vétusté légales selon la durée d'occupation et à chiffrer les retenues justifiées. Seules les dégradations dépassant l'usure normale peuvent être facturées au locataire. Le récapitulatif automatique inclut le détail des calculs, les justificatifs photos et la restitution nette du dépôt de garantie.

Quels sont les délais légaux pour réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie ?

L'état des lieux d'entrée doit être fait au moment de la remise des clés. Si des anomalies sont découvertes dans les 10 premiers jours (notamment liées au chauffage pendant la période de chauffe), le locataire peut demander un complément d'état des lieux. Pour l'état des lieux de sortie, il doit être réalisé au moment de la restitution des clés. Le propriétaire dispose ensuite de 2 mois maximum pour notifier les retenues sur le dépôt de garantie.

Comment gérer l'état des lieux pour un logement meublé ou en colocation ?

Pour un logement meublé, l'état des lieux doit inclure un inventaire détaillé du mobilier et des équipements avec leur état de fonctionnement. Brik propose un module spécifique meublé avec checklist des équipements électroménagers, mobilier et décoration. En colocation, chaque colocataire co-titulaire du bail doit signer l'état des lieux. Les départs échelonnés nécessitent des états des lieux intermédiaires pour établir les responsabilités individuelles.

Que faire si le locataire refuse de signer l'état des lieux de sortie ?

Si le locataire refuse de se présenter ou de signer l'état des lieux de sortie, vous devez faire appel à un huissier de justice pour établir un état des lieux contradictoire officiel (coût : 200-400€). En attendant, réalisez vous-même un état des lieux unilatéral détaillé avec photos horodatées et témoins si possible. Conservez tous les échanges écrits (emails, courriers) prouvant vos tentatives de contact. Ces éléments serviront de preuve en cas de procédure judiciaire pour récupérer les sommes dues.

L'état des lieux numérique est-il accepté par les tribunaux en cas de litige ?

Oui, l'état des lieux numérique a pleine valeur juridique s'il respecte les conditions de l'article 1316-1 du Code civil : identification des parties, intégrité du document, horodatage fiable, et signature électronique sécurisée. Les tribunaux acceptent parfaitement ces documents numériques. Brik génère des PDF conformes avec métadonnées de création, signatures électroniques certifiées, et conservation des preuves techniques nécessaires pour une défense solide en cas de contentieux locatif.

Conforme loi 1989

Créez un état des lieux en 5 minutes.

Conforme loi 1989 et décret 2016-382 — checklist pièce par pièce, photos horodatées, relevés et signature digitale.

Créer mon état des lieux Voir la FAQ

Conforme & horodaté

Photos intégrées

PDF signé

Checklist

Interface Brik de création d'état des lieux avec formulaire, photos et aperçu PDF

Conforme loi 1989

Respect du décret 2016-382

Checklist par pièce

Entrée, séjour, cuisine, SDB/WC, annexes

Photos horodatées

Preuves intégrées au PDF

Relevés compteurs

Eau, gaz, électricité

Signature numérique

Document opposable

Simple et conforme

Générez un état des lieux complet, prêt à signer

Checklist pièce par pièce avec niveaux d'usure
Ajout de photos et relevés en un clic
PDF horodaté et partageable immédiatement

Illustration sans ombre ni bordure d'un état des lieux prêt à signer

Réaliser un état des lieux pas à pas

Suivez ces étapes pour un document clair, opposable et conforme.

1
Préparez les informations et le matériel
Bail, identité, lampe, smartphone.
2
Parcourez chaque pièce
Décrivez l’état des surfaces et des équipements.
3
Ajoutez des photos horodatées
Plan large + zoom des défauts, sans retouche.
4
Relevez les compteurs et les clés
Eau, gaz, électricité et inventaire des clés.
5
Générez le PDF et signez
Signature digitale sur place ou à distance.
6
Envoyez et archivez
Partage par courriel et conservation sécurisée.

Pourquoi faire un état des lieux ?

L'état des lieux décrit précisément l'état du logement et de ses équipements à l'entrée puis à la sortie du locataire. Réalisé correctement, il prévient la majorité des litiges, sécurise le dépôt de garantie et protège les deux parties.

+60% de litiges évités lorsqu'un état des lieux est complet, contradictoire et illustré de preuves (photos horodatées, relevés).

Illustration Pourquoi faire un état des lieux

Photos et preuves à conserver

Cadrage & quantité

1 photo d'ensemble + 2–3 par défaut significatif
Relevés lisibles des compteurs (eau, gaz, électricité)

Qualité & forme

Noms automatiques et horodatage des fichiers
Pas de retouche, résolution ≥ 8MP, bonne luminosité

Métadonnées & preuves

Conservez l'original; emails de transmission
Associez aux pièces du logement pour comparaison

Cas particuliers

Meublé

Ajoutez l'inventaire du mobilier et son état fonctionnel.

Colocation

Faites signer tous les co-titulaires; conservez chacune des signatures.

Sortie

Comparez avec l'entrée, distinguez vétusté et dégradations, chiffrez les retenues.

Logement neuf

Consignez les réserves et levées; joignez les preuves photo.

Comparatif

Pourquoi un outil dédié simplifie la conformité et la preuve.

Critère	Papier	Excel	Brik
Horodatage	Non	Non	Oui
Photos intégrées	Optionnel	Difficile	Oui
Signature digitale	Non	Non	Oui
PDF opposable	Variable	Moyen	Oui
Archivage & comparaison	Non	Partiel	Oui

Cadre légal et normes applicables

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 3-2) et Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.

Mentions obligatoires

Date, lieu, identité et domicile des parties
Adresse du logement, nombre et description des clés remises
Relevés des compteurs (eau, gaz, électricité)
Description pièce par pièce: sols, murs, plafonds, menuiseries, équipements
État d’entretien, observations et réserves
Signatures des parties ou de leurs représentants

Bonnes pratiques

Réaliser en pleine lumière et de façon contradictoire
Ajouter des photos horodatées et des relevés précis
Conserver le PDF et les preuves dans un coffre numérique
Utiliser une grille de vétusté pour distinguer usure et dégradation
Signature électronique conforme et conservation des preuves

Questions fréquentes sur l'état des lieux

Prêt à créer votre état des lieux ?

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Questions fréquentes sur l'état des lieux

L'état des lieux d'entrée et de sortie est-il obligatoire en location ?

Peut-on réaliser et signer un état des lieux entièrement en ligne ?

Comment intégrer efficacement photos et relevés de compteurs dans l'état des lieux ?

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