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Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du Site et du compte, mis à disposition par la société BRIK, Société par actions simplifiée au capital de 64 894 euros, dont le siège social est sis au 37 rue des Mathurins 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 881 050 736 (ci-après « BRIK »), ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs dans ce cadre.

1. Objet du site

Le site https://www.brik.com/ (ci-après le « Site ») est un site qui a pour objet d’évaluer les biens immobiliers, d’apporter des conseils d’investissements immobiliers et de gérer les biens et de permettre aux visiteurs du Site, consommateurs, de créer un compte (ci-après le « Compte ») pour accéder à la plateforme d’évaluation et gestion des biens immobiliers (ci-après la « Plateforme »).

Depuis la Plateforme, l’Utilisateur peut gratuitement accéder à plusieurs fonctionnalités gratuites. Pour accéder à l’ensemble des services décrits à l’article 4 (ci-après les « Services »), l’Utilisateurs doit y souscrire.

Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à internet. L’ensemble des coûts liés à l'accès au Site et à ses contenus, ainsi qu’à leur utilisation, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

2. Acceptation des CGUV

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGUV ») régissent l’accès et l’utilisation du Site et/ou du Compte, tel que défini ci-après, et ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et/ou du Compte par toute personne physique capable juridiquement, au sens du droit français, accédant, visitant et/ou utilisant la Plateforme, quel que soit le réseau ou le moyen utilisé et qu’il souscrive ou non aux Services (ci-après l’« Utilisateur »).

L'accès et l’utilisation de la Plateforme sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGUV par l’Utilisateur, quel que soit l'objet de sa visite. En visitant ce Site, en l’utilisant et/ou en créant un Compte sur la Plateforme, l’Utilisateur sera présumé avoir lu les présentes CGUV, les avoir entièrement comprises et en accepter pleinement l’ensemble des dispositions sans restriction ni réserve. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les CGUV, il doit cesser d’utiliser le Site et la Plateforme.

BRIK se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGUV du Site à tout moment et sans préavis. Pour être informé des éventuelles modifications, l’Utilisateur doit se référer avant toute utilisation du Site à la dernière version des CGUV accessible à tout moment sur le Site. L'utilisation du Site sera soumise aux CGUV en vigueur au moment de cette utilisation.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGUV serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGUV.

3. Création du compte

L’Utilisateur qui souhaite accéder à la Plateforme doit créer un compte (ci-après le « Compte »). Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse mail valide.

L’Utilisateur est alors invité à renseigner son nom, prénom, adresse mail et son mot de passe, qu’il renseigne une seconde fois pour confirmation. Dès lors que l’Utilisateur clique sur « Créer mon compte », son Compte est créé et il y accède automatiquement.

L’Utilisateur s’engage à fournir et maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. L’Utilisateur peut à tout moment compléter et/ou modifier les informations personnelles le concernant sur son Compte.

Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) sont personnels. Le mot de passe du Compte est, en outre, strictement confidentiel. L’Utilisateur s’engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer avec son identifiant, pour quelque raison que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, à des tiers. En cas de vol ou d'oubli de son mot de passe, l’Utilisateur cliquera sur l’onglet « Mot de passe oublié ? » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. L’Utilisateur sera alors invité à créer un nouveau mot de passe.

En aucun cas, BRIK ne saurait être responsable de la perte ou du vol des éléments d’identification du Compte ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte par des tiers et des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de celui-ci.

4. Description et souscription aux Services

Les Utilisateurs ayant créé un Compte peuvent souscrire aux Services pour accéder à toutes les fonctionnalités offertes par la Plateforme (ci-après le « Client »).

Ces fonctionnalités peuvent notamment comprendre celles listées dans la page « Tarifs ».

Le Client qui souhaite souscrire aux Services est invité à cliquer sur l’onglet « Abonnements » sur son Compte.

Avant de cliquer sur le bouton « Devenir Premium », le Client est invité à prendre connaissance et lire attentivement les CGUV en cliquant sur le lien hypertexte correspondant. Le Client cochera, s’il les accepte, la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation et de vente », reconnaissant ainsi avoir lu les CGUV et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve.

Le Client peut alors valider la souscription aux Services et procéder au paiement. Ce deuxième clic marquera la validation de la souscription aux Services.

Le Client sera, enfin, invité à effectuer le paiement conformément au mode de paiement qu’il aura choisi. Les modalités et conditions de paiement sont détaillées à l’article « Conditions Financières » ci-après.

Un e-mail accusant réception de la souscription aux Services sera adressé au Client dans les meilleurs délais, à l’adresse de courrier électronique qu’il a indiquée. Cet email contient un récapitulatif des Services souscrits.

Le Client accepte l'usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu'il demande concernant la conclusion et/ou l'exécution des CGUV.

5. Configuration minimale

L’accès au Site et à la Plateforme nécessite que l’Utilisateur dispose de matériel informatique (PC, Mac, smartphone, tablette), d’une connexion internet et d’un navigateur web. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, à la Plateforme et à son utilisation, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

6. Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de BRIK et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme ou pour toute autre raison, notamment technique.

BRIK est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et/ou la disponibilité de la Plateforme ou de ses contenus. BRIK se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme ou de ses contenus.

L’Utilisateur reconnait expressément que les interruptions, suspensions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment, sans qu’il ait été préalablement averti, et qu’elles n'ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation, à son profit.

7. Conditions financières

7.1 Prix des services

Le prix des Services est affiché sur le Site, sous l’onglet « Tarifs».

Il est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Le montant total dû par le Client pour la souscription aux Services est indiqué sur la page de validation de la souscription. Le prix des Services est celui en vigueur au jour de la souscription. BRIK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix des Services en vigueur au jour de la souscription.

7.2 Modalité de paiement

Le Client s’engage pour un paiement mensuel des Services, le jour de chaque mois correspondant à la date de souscription aux Services (ex. si les Services sont souscrits le 17 du mois, chaque paiement sera effectué le 17 des mois suivants, jusqu’au terme de l’abonnement).

Le Client accède à sa facture mensuelle récapitulant le prix des Services dans son espace client.

Les Services sont payables au jour de la souscription par carte bancaire ou par prélèvement automatique par Carte Bancaire, à partir des données bancaires du Client enregistrées lors de la souscription aux Services.

Le Client sera redirigé vers la page de paiement personnalisée de BRIK, sur le site internet de son prestataire de paiement partenaire, la société Stripe. Les données bancaires saisies par le Client sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par le prestataire de paiement, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé du prestataire de paiement, accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/checkout/legal

Aucune donnée bancaire ne sera demandée ni conservée par BRIK. Le Client est informé que lorsqu’il souscrit aux Services, le prestataire de paiement enregistre ses données bancaires en vue de procéder au prélèvement mensuel du prix des Services.

BRIK ne pourra en aucun cas être tenue responsable des difficultés techniques susceptibles d'être rencontrées par le Client lors des paiements.

La souscription aux Services sera effective après accord du centre de paiement bancaire. En cas d’accord de ce dernier, le compte bancaire du Client sera immédiatement débité. En cas de refus, la souscription aux Services sera résiliée. BRIK se réserve le droit de suspendre et/ou résilier l’accès aux Services pour motif d’incident de paiement, sans droit, indemnité ni recours ouvert au Client.

7.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur pour les consommateurs, majoré de trois points pour les professionnels, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.

Toute réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.

8. Garanties et Responsabilités

BRIK fait ses meilleurs efforts pour maintenir le Site et la Plateforme à jour et diffuser des informations justes et fiables. Cependant, malgré tout le soin et l’attention apportés à la rédaction des contenus et informations, BRIK ne saurait pour autant garantir l’intégrité, l'exactitude, l'exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des informations diffusées sur le Site et la Plateforme.

Les informations diffusées sur le Site et la Plateforme sont fournies par BRIK à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif, elles n’ont aucunement vocation à fournir, de quelque manière que ce soit, des conseils ou recommandations et ne sauraient être interprétés comme tel.

L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, du Site et de la Plateforme. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site ou de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGUV ni d’entraîner la responsabilité de BRIK en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur du Site et/ou des Services qu’il souscrira par l’intermédiaire de la Plateforme, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGUV.

L’Utilisateur est informé que l’accès au Site et à la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique, ainsi que les informations qu’il communique à BRIK sur le Site et la Plateforme, contre toute atteinte.

Le Site et la Plateforme sont mis à disposition « en l’état » et sous réserve de leur disponibilité, sans aucune garantie d'aucune sorte, implicite ou explicite, de la part de BRIK. Sans limitation de ce qui précède, BRIK ne consent notamment aucune garantie de non-violation des droits d'un tiers, d’aptitude du Site, de la Plateforme ou de leurs contenus à un usage particulier ou d’adéquation aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’ils sont exempts d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’ils fonctionneront sans panne ni interruption.

Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, BRIK exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec l’accès au Site ou à un de ses contenus, leur utilisation, leur dysfonctionnement ou leur indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée.

9. Liens hypertextes

Le Site et la Plateforme peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers. BRIK ne dispose d'aucun contrôle quant aux contenus des sites internet tiers référencés par des liens hypertextes. Ces sites internet sont édités par des sociétés tierces indépendantes de BRIK. BRIK ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité quant aux contenus, publicités, services ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir de ces sites. En conséquence, l’Utilisateur reconnait être seul responsable de l’accès et de l’utilisation de ces sites. BRIK ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à créer de lien hypertexte vers le Site ou la Plateforme. La création de liens vers le Site ou la Plateforme est uniquement possible après accord préalable et exprès de BRIK.

10. Propriété intellectuelle

Le Site et la Plateforme en ce compris leur structure générale, leurs contenus et les bases de données qu’ils contiennent, et les Services, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur, droit des marques, brevets, dessins et modèles, droit des producteurs de bases de données, nom de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industriel existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à BRIK ou à des tiers ayant autorisé BRIK à les exploiter.

BRIK ne cède ni ne concède aucun droit sur le Site, la Plateforme et les contenus à l’Utilisateur, à l’exception d’un droit personnel d’accès, gratuit et non exclusif, limité exclusivement à la consultation du Site et de ses contenus, et à la création et l’utilisation du Compte.

Il est strictement interdit de représenter, de reproduire, d’extraire, de réutiliser et/ou d’exploiter le Site ou un ou plusieurs de ses contenus, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de BRIK.

La violation des stipulations qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

11. Durée - Résiliation

11.1 Durée des Services pour les Clients

Les CGUV prennent effet à compter de la souscription aux Services par le Client et demeureront en vigueur tant que l’abonnement aux Services court.

La souscription aux Services sans engagement est à durée indéterminée à compter de la date de souscription. Le Client peut mettre fin à l’accès aux Services par courriel informant BRIK de façon univoque de sa volonté de résilier l’accès aux Services. L’accès aux Services perdurera jusqu’à l’expiration du mois en cours.

L’article L215-1 du code de la consommation dispose que pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par ailleurs, l’article L215-3 dispose que Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Enfin, l’article L241-3 prévoit que lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

En cas de manquement d’une partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier l’accès aux Services et, partant, les CGUV, de plein droit et sans formalité judiciaire, après mise en demeure de la partie défaillante, restée partiellement ou totalement infructueuse pendant une durée de quinze (15) jours. La résiliation prendra effet immédiatement et interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre.

Les sommes versées par le Client avant l’expiration ou la résiliation des CGUV demeurent acquises à BRIK. Toutes sommes qui resteraient dues par le Client au titre des Services seront exigibles immédiatement et seront prélevées directement sur le compte bancaire du Client, dans les conditions de l’article « Conditions Financières » ci-avant, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

11.2 Durée du Compte pour les Utilisateurs

Les CGUV entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’accès et d’utilisation du Site par l’Utilisateur.

En cas d’utilisation du Compte par l’Utilisateur non conforme aux CGUV, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGUV, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, BRIK pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à son Compte. BRIK pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont elle pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

Au terme des CGUV pour quelque raison que ce soit, le Compte pourra être immédiatement désactivé.

12. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter et d’annuler la souscription aux Services, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la souscription. Vous nous autorisez expressément à vous fournir le service immédiatement après votre achat, vous consentez à perdre votre droit de rétractation et vous autorisez Brik à vous facturer automatiquement chaque mois jusqu’à ce que vous annuliez votre abonnement.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à l’adresse suivante : hello@brik.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée en tête des présentes. Le Client peut, pour ce faire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation tel que reproduit en Annexe des CGUV.

Conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, les Services ne débuteront que 14 jours après la commande, sauf à ce que le Client accepte expressément que les Services débutent avant l’expiration de ce délai en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription.

Le Client qui exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation se verra prélever par BRIK un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant sera proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

13. Droit applicable et juridictions compétentes

Les CGUV seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGUV. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur consommateur bénéficie en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à BRIK. Pour ce faire, il peut notamment s’adresser au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), consommation@cmap.fr
La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à BRIK. La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du médiateur.

14. Contact

Pour tout renseignement concernant le Site ou les CGUV, l’Utilisateur est invité à contacter BRIK par email à l’adresse suivante : hello@brik.com ou par courrier, à l’adresse indiquée en tête des CGUV.

Politique de confidentialité

BRIK est soucieuse de la protection des données personnelles des Utilisateurs du Site et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Liberté ».

Tous les termes identifiés par une majuscule, s’ils ne sont pas définis dans la présente politique de confidentialité, ont le sens qui leur est donné dans les conditions générales d’utilisation et de vente du Site.

Lorsqu’elle collecte les données personnelles de l’Utilisateur, BRIK met en œuvre des traitements de celles-ci pour lesquels elle est qualifiée de « responsable de traitement », au sens des textes précités. A ce titre, BRIK s’engage à respecter à tout moment les exigences de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et à n’opérer de traitements sur les données personnelles des Utilisateurs que dans les conditions prévues ci-après.

1. Finalités du traitement des données personnelles

BRIK collecte les données personnelles de l’Utilisateur pour les besoins suivants :

  • gérer la création et l’utilisation du Compte de l’Utilisateur;
  • gérer la souscription aux Services, conformément aux CGUV de BRIK, disponibles sur le Site;
  • communiquer avec l’Utilisateur lorsqu’il sollicite toutes informations utiles sur les Services et/ou le Site, par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le Site et/ou tous autres moyens de communication (email, téléphone);
  • adresser la newsletter (actualités et offres de services) si l’Utilisateur en fait la demande;
  • adresser les offres des partenaires, si l’Utilisateur en fait la demande;
  • suivre et analyser le trafic du Site;
  • à des fins statistiques.

2. Données personnelles collectées

BRIK collecte les données personnelles suivantes concernant l’Utilisateur :

Création d'un compte

Lorsque vous créez votre Compte Personnel, vous devez nous communiquer votre nom, prénom et votre adresse email.
Vous pouvez également choisir de nous communiquer les informations suivantes :

  • Civilité
  • Numéro de téléphone
  • Adresse postale
  • Date de naissance
  • Ville de préférence pour l'investissement
  • Photo de profil

Création d'un bien

Lorsque vous créez un bien vous devez nous communiquer l’adresse, le propriétaire ainsi que le type de bien.
Vous pouvez également choisir de nous communiquer les informations suivantes :

  • Surface
  • Photo du bien
  • La catégorie suivant le type de bien
  • Les informations bancaires
  • Les dépenses
  • Les informations sur le bien (date de construction, d’acquisition
  • Le plan
  • Le crédit
  • Les images et contenus stockés par l'utilisateur
  • La valeur du bien

Création d'une location

Lorsque vous créez une location vous devez nous communiquer le nom, prénom, type de locataire, type de bail, date de début du contrat et le loyer de votre locataire.
Vous pouvez également choisir de nous communiquer les informations suivantes :

  • L'email de votre locataire
  • La date de fin de contrat
  • La copie du contrat de bail
  • La participation CAF
  • Les charges
  • Le montant de la caution et frais d'agence
  • Photo du locataire
  • Messages entre le propriétaire et le locataire

La communication obligatoire de certaines données personnelles est nécessaire à BRIK pour mettre en œuvre les finalités ci-avant précisées. Les données facultatives permettent à BRIK de mieux connaître l’Utilisateur.

3. Durée de conservation des données personnelles de l'Utilisateur

Les données personnelles de l’Utilisateur collectées dans le cadre de la souscription aux Services, en ce compris les données utilisées pour la création du Compte, seront conservées par BRIK pendant la durée nécessaire à la bonne gestion de la relation contractuelle et commerciale entre l’Utilisateur et BRIK.

Les données personnelles collectées par le biais du formulaire de contact sont conservées pendant un délai de 5 ans.

Au-delà des durées de conservation précitées, les données personnelles sont archivées par BRIK, dans un environnement sécurisé, pendant la durée légale de prescription aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

4. Destinataires des données personnelles de l'Utilisateur

Les données personnelles de l’Utilisateur sont strictement confidentielles.

Sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, BRIK ne divulguera, cédera, louera ou transmettra jamais les données personnelles de l’Utilisateur à des tiers autres que :

  • Pour un Utilisateur ayant créé un Compte et ayant accepté de recevoir des offres des partenaires de BRIK et/ou ayant souscrit aux Services sur le Site :
    • Les partenaires commerciaux des BRIK proposant des offres susceptibles d’intéresser l’Utilisateur.
    • Le partenaire financier de BRIK gérant le règlement des Services.
    Ces partenaires agissent comme sous-traitants des BRIK au sens de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, sur instructions des BRIK et dans les conditions contractuelles signées avec BRIK qui ne peuvent déroger au présent article et qui sont conformes à la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
  • Pour tous les Utilisateurs du Site :
    • L’hébergeur du Site, tel que mentionné dans les mentions légales du Site, disponibles à l’adresse suivante www.brik.com/legals/, aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données. Ce prestataire agit comme sous-traitant des BRIK au sens de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, sur instructions de BRIK et dans les conditions contractuelles signées avec BRIK qui ne peuvent déroger au présent article et qui sont conformes à la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

5. Mesures de sécurités mises en oeuvre

BRIK s’engage à assurer la sécurité et l’intégrité des données personnelles de l’Utilisateur. A ce titre, BRIK met en œuvre et maintient des mesures techniques et organisationnelles de sécurité du Site, du Compte et, plus généralement, de son système d’information adaptées au regard de la nature des données personnelles traitées et des risques présentés par leur traitement. Ces mesures visent à (i) protéger les données personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés, (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique.

Ces mesures sont régulièrement testées, analysées et évaluées, afin d’assurer constamment leur efficacité et, par conséquent, la sécurité des traitements.

6. Droits de l'utilisateur sur ses données personnelles

L’Utilisateur dispose à tout moment, des droits suivants sur ses données personnelles :

  • Droit d’accès : obtenir la confirmation du traitement de ses données personnelles ainsi qu’un certain nombre d’informations sur les traitements, étant entendu que ces informations sont en tout état de cause données dans la présente politique de protection des données personnelles ;
  • Droit de rectification : obtenir la rectification de ses données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
  • Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : obtenir l’effacement de ses données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou que l’Utilisateur s’oppose au traitement de ses données personnelles. L’Utilisateur reconnait et accepte que ce droit ne lui est pas ouvert lorsqu’une commande de Produit est en cours, ses données personnelles étant nécessaires aux BRIK pour la gestion de la Commande, conformément à la présente Politique de confidentialité et aux conditions générales de vente des BRIK disponibles sur le Site ;
  • Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles lorsque l’Utilisateur conteste l’exactitude des données, lorsque le délai de conservation des données est arrivé à son terme mais que l’Utilisateur a encore besoin de conserver ces données personnelles pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, ou si l’Utilisateur s’est opposé au traitement ;
  • Droit à la portabilité : obtenir la communication des données personnelles que l’Utilisateur a communiquées aux BRIK dans un format lisible, ou demander aux BRIK qu’elle transmette les données personnelles que l’Utilisateur a communiquées à un autre responsable de traitement ;
  • Droit d’opposition : s’opposer à tout moment, pour des motifs tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses données personnelles, notamment dans le cas où cette opposition concerne de la prospection commerciale, y compris le profilage. A l’exception de ces cas, l’Utilisateur reconnait et accepte que ce droit ne lui est pas ouvert lorsqu’une commande de Produits est en cours, ses données personnelles étant nécessaires aux BRIK pour la gestion de la Commande, conformément à la présente Politique de confidentialité et aux conditions générales de vente des BRIK disponibles sur le Site ;
  • Retrait du consentement : retirer son consentement au traitement futur de ses données personnelles par BRIK, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ;
  • Droit d’introduire une réclamation : si l’Utilisateur considère que le traitement opéré par BRIK constitue une violation de ses données personnelles, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, en ligne à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Les droits de l’Utilisateur sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès des BRIK par email à l’adresse suivante : hello@brik.com . Il sera demandé à la Personne Concernée une pièce d’identité pour justifier de son identité.

7. Gestion des cookies

BRIK a recours à l’utilisation de cookies pour les bonnes fins du fonctionnement du Site et pour suivre et analyser le trafic sur celle-ci. Un « cookie » est un petit fichier de données envoyé au navigateur de l’Utilisateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de son ordinateur. Ils ne risquent en aucun cas d’endommager l’ordinateur.

Ces mesures sont régulièrement testées, analysées et évaluées, afin d’assurer constamment leur efficacité et, par conséquent, la sécurité des traitements.

Les informations collectées par le biais des cookies sont uniquement et strictement destinées aux BRIK, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Les cookies issus d’éditeurs tiers (Google, Facebook, Twitter, etc.) permettent à ces éditeurs d’accéder aux informations collectées par le biais de leurs cookies, selon les modalités précisées dans le tableau et la clause « Réseaux sociaux » ci-après.

BRIK utilise les cookies suivants :

Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables aux fonctionnalités essentielles du service et ne peuvent pas être désactivés. Il s’agit par exemple de conserver vos paramètres d’affichage ou encore la configuration de vos choix sur les cookies. Ils sont également utilisés pour vous fournir certaines fonctionnalités complémentaires lorsque vous les activez ou encore pour détecter les erreurs de fonctionnement lors d’une session.
Cette finalité est requise par notre site pour fonctionner normalement et ne peut pas être désactivée.

Performance et données analytiques

Ces cookies vous permettent de bénéficier d’une meilleure expérience sur notre site et nos applications en profitant d’améliorations génériques qui ne sont pas liées à votre profil ou de tester ces dernières. Ils nous permettent par exemple de conserver vos coordonnées pour pré-remplir le formulaire d’évaluation d’un bien.

Données de mesures d'audience et d'usage

Ces cookies servent à réaliser des statistiques pour mesurer et analyser l'audience de notre site et de nos applications (ex. fréquentation du site, nombre de pages vues, temps moyen par visite, etc.) et nous aident ainsi à améliorer la qualité de nos services. Nous utilisons notamment Google Analytics, Hotjar, Intercom et Google Maps.

Cookies de ciblage publicitaire

Ces cookies peuvent être établis par les partenaires publicitaires des BRIK par l’intermédiaire du Site et peuvent être utilisés aux fins de constituer un profil des intérêts de l’Utilisateur en vue de lui présenter des publicités pertinentes sur d’autres sites internet. Nous utilisons notamment LinkedIn et Facebook.

L’Utilisateur est libre de consentir à l’utilisation de toute ou partie des cookies (autres que les cookies strictement nécessaires aux fins de fonctionnement du Site) utilisés par BRIK sur le Site. L’Utilisateur est également libre de retirer son consentement à l’utilisation des cookies à tout moment, en cliquant sur le lien suivant : Contacter Brik.

L’Utilisateur peut également paramétrer son navigateur pour accepter les cookies ou les désactiver. Les instructions en matière de cookies sur les navigateurs les plus couramment utilisés sont disponibles sur les liens suivants :

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8. Réseaux sociaux

Le Site utilise les plug-in des réseaux sociaux suivants :

Ces mesures sont régulièrement testées, analysées et évaluées, afin d’assurer constamment leur efficacité et, par conséquent, la sécurité des traitements.

  • Facebook® et Instagram®, exploités par la société Facebook Inc., dont le siège social est sis 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, États-Unis ;
  • Linkedin®, exploité par la société Microsoft Inc., dont le siège social est sis 599 N Mathilda Avenue, Sunnyvale, Etats-Unis ;
  • Youtube®, exploité par la société Google Inc., dont le siège social est sis Moutain View, Californie, Etats-Unis ;
  • Twitter®, exploité par la société Twitter Inc., dont le siège social est sis 1355 Market Street, Suite 900, San Francisco, CA 94103, États-Unis ;

Lorsque l’Utilisateur interagit au moyen de ces plug-in, son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs du réseau social correspondant. Le contenu du plug-in est aussitôt transmis par le navigateur de l’Utilisateur au réseau social et enregistré sur ses serveurs. Par l’intégration de ce plug-in, le réseau social est informé que l’Utilisateur a consulté le Site. Il peut ainsi associer la navigation de l’Utilisateur sur le Site à son compte utilisateur de ce réseau social, le cas échéant. Si l’Utilisateur ne souhaite pas que le réseau social collecte des données le concernant par l’intermédiaire du Site et les relie à son compte utilisateur sur le réseau social, l’Utilisateur doit se déconnecter du réseau social correspondant avant de visiter le Site. Si l’Utilisateur n’est pas membre du réseau social, il est néanmoins possible qu’il récupère et enregistre son adresse IP.

En tout état de cause, BRIK n’a aucun contrôle sur le contenu exact des données ainsi collectées. L’utilisation des plug-in est exclusivement opérée respectivement par les réseaux sociaux et régie par leurs conditions générales d’utilisation, disponibles aux adresses suivantes :

Facebook® et Instagram® sont des marques déposées et appartiennent exclusivement à la société Facebook Inc.
Linkedin® est une marque déposée et appartient exclusivement à la société Microsoft Inc.
Youtube® est une marque déposée et appartient exclusivement à la société Google Inc.
Twitter® est une marque déposée et appartient exclusivement à la société Twitter Inc.

9. Évolution de la Politique de confidentialité

Cette Politique de confidentialité peut être modifiée, complétée ou mise à jour à jour à tout moment par BRIK, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique, dans le but de garantir constamment la meilleure protection des données personnelles de l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement la Politique de confidentialité pour être rester informé des traitements opérés par BRIK et ses partenaires sur ses données personnelles. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la Politique de confidentialité, il est libre de solliciter la clôture de son Compte et la suppression de ses données personnelles en écrivant à l’adresse suivante : hello@brik.com.