Qui est le bailleur ? Définition, rôle et obligations dans une location
L'essentiel
Le bailleur est la personne physique ou morale qui donne un logement en location contre un loyer : un particulier, une SCI, un bailleur social ou un usufruitier. L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 l'oblige à délivrer un logement décent, à l'entretenir et à en garantir la jouissance paisible. L'agence ou le mandataire agit en son nom sans être bailleur. Brik permet de tenir ce rôle sans agence : bail, quittances, suivi des loyers.
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Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le bailleur en location ! Qui est-il, quels sont ses droits et obligations ? Plongez dans cet article pour tout comprendre sur ce rôle essentiel.
Le bailleur est la personne, physique ou morale, qui donne un logement en location à un locataire contre le paiement d'un loyer. C'est elle qui signe le bail, qui encaisse les loyers et qui répond des obligations fixées par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : remettre un logement décent, l'entretenir et en garantir la jouissance paisible. Un particulier, une indivision, une société civile immobilière (SCI), un bailleur social ou un usufruitier peuvent être bailleurs.
Le bailleur n'est pas toujours le propriétaire, et l'agence qui gère le bien n'est jamais le bailleur : elle agit en son nom, comme mandataire. Cet article fixe le vocabulaire, détaille ce que le bailleur doit et ce qu'il peut exiger en 2026, puis explique ce qui change selon que vous louez en nom propre ou par une SCI, et ce que vous pouvez déléguer ou gérer vous-même.
Bailleur : la définition légale
Le Code civil parle de « bailleur » et de « preneur » depuis 1804. L'article 1719 du Code civil énonce ses obligations essentielles : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. »
Pour une résidence principale, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 complète ce socle. Son article 6 impose au bailleur de « remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé », de le délivrer « en bon état d'usage et de réparation », de faire « les réparations autres que locatives » et d'assurer au locataire « la jouissance paisible du logement ».
Le bailleur est donc défini par le contrat, pas par le titre de propriété. Peuvent être bailleurs :
- un propriétaire particulier, seul, en couple ou en indivision (chaque indivisaire est alors co-bailleur) ;
- une société, le plus souvent une SCI, représentée par son gérant ;
- un usufruitier, qui a le droit de louer le bien dont il n'a que l'usufruit ; le nu-propriétaire n'est pas bailleur ;
- un bailleur social (office HLM, société d'économie mixte) ;
- un locataire principal qui sous-loue avec l'accord écrit du propriétaire : il devient le bailleur de son sous-locataire.
Bailleur, propriétaire, agence, mandataire : qui est qui ?
La question revient souvent quand on loue par une agence : qui est le bailleur ? Réponse courte : le propriétaire qui a signé le mandat de gestion. L'agence intervient pour son compte, encaisse les loyers et traite les demandes du locataire, mais le bail est conclu au nom du propriétaire, qui reste responsable de toutes les obligations du bailleur envers le locataire.
| Qui | Son rôle dans la location | Est-il le bailleur ? |
|---|---|---|
| Propriétaire | Détient le bien. S'il le loue lui-même, il signe le bail et encaisse les loyers. | Oui, s'il loue le bien. Non s'il a cédé l'usufruit ou s'il n'a pas mis le bien en location. |
| Bailleur | Partie au contrat de bail : délivre le logement, l'entretient, perçoit le loyer, donne congé. | Oui, par définition. Propriétaire, usufruitier, SCI ou locataire principal en sous-location. |
| Agence immobilière (administrateur de biens) | Gère le bien dans le cadre d'un mandat de gestion écrit : recherche du locataire, encaissement, quittances, relances, régularisation des charges. | Non. Elle est mandataire. Elle doit détenir la carte professionnelle « gestion immobilière » prévue par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). |
| Mandataire | Toute personne qui agit au nom du bailleur : agence, notaire, proche muni d'une procuration pour signer le bail ou l'état des lieux. | Non. Il engage le bailleur, qui reste seul responsable envers le locataire. |
| Locataire (preneur) | Occupe le logement, paie le loyer et les charges récupérables, entretient courant. | Non, sauf s'il sous-loue : il est alors bailleur de son sous-locataire. |
Deux conséquences pratiques. D'abord, le nom qui figure sur le bail, la quittance et l'attestation de loyer CAF est celui du bailleur, l'agence étant mentionnée comme mandataire. Ensuite, en cas de litige (logement non décent, dépôt de garantie non restitué), le locataire agit contre le bailleur, même si c'est l'agence qui a commis l'erreur ; le bailleur se retourne ensuite contre son mandataire.
La loi tient compte de cette distinction : l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande », et interdit de facturer des frais de gestion de la quittance ou de l'avis d'échéance.
Les obligations du bailleur en 2026
Les obligations se répartissent sur toute la vie du bail. Nous les résumons ici ; l'article consacré aux obligations du propriétaire bailleur les détaille une à une.
À la mise en location
- Un logement décent : surface et hauteur minimales, absence de risque pour la sécurité et la santé, équipements essentiels (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002), et performance énergétique suffisante. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être mis en location ; la classe F suivra en 2028 et la classe E en 2034.
- Un bail écrit conforme au contrat type (décret n° 2015-587 du 29 mai 2015), avec le dossier de diagnostic technique annexé : DPE, état des risques, constat de risque d'exposition au plomb, diagnostics électricité et gaz le cas échéant.
- Un état des lieux d'entrée contradictoire, remis au locataire.
- Un dépôt de garantie limité à un mois de loyer hors charges en location vide (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) et à deux mois en meublé.
Pendant le bail
- Entretenir le logement et prendre en charge les réparations autres que locatives (chaudière hors service, toiture, canalisations encastrées), les réparations locatives listées par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 restant au locataire.
- Garantir la jouissance paisible : ne pas entrer sans accord, ne pas s'opposer à l'hébergement de proches, ne pas interdire les animaux familiers (sauf les chiens de première catégorie).
- Délivrer gratuitement la quittance sur demande et un reçu en cas de paiement partiel (article 21).
- Régulariser les charges une fois par an sur justificatifs, en communiquant le décompte par nature de charges un mois avant et en tenant les pièces à disposition pendant six mois (article 23).
- Réviser le loyer seulement si le bail le prévoit, une fois par an, dans la limite de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) de l'INSEE (article 17-1).
À la fin du bail
- Donner congé dans les règles : six mois de préavis en location vide, trois mois en meublé, pour un motif limité à la reprise pour y habiter, la vente ou un motif légitime et sérieux (article 15).
- Restituer le dépôt de garantie dans le mois qui suit la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, dans les deux mois sinon, déduction faite des sommes justifiées (article 22).
Les droits du bailleur
En contrepartie, la loi protège le bailleur sur plusieurs points.
- Percevoir le loyer et les charges aux termes convenus : c'est la première obligation du locataire (article 7 a). En cas d'impayé, le bailleur relance, met en demeure, puis fait délivrer un commandement de payer qui ouvre un délai de six semaines pour régulariser avant que la clause résolutoire ne joue (loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023).
- Exiger une assurance habitation du locataire et, à défaut, la souscrire pour son compte et lui en répercuter le coût (article 7 g).
- Réviser le loyer chaque année selon l'IRL si une clause le prévoit, et récupérer les charges listées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987.
- Récupérer le logement à l'échéance du bail, par un congé motivé et notifié dans les délais.
- Retenir sur le dépôt de garantie les réparations locatives et les loyers restant dus, sur justificatifs.
Bailleur particulier ou SCI : ce qui change
Le bailleur « personne physique » et le bailleur « personne morale » ne sont pas traités de la même façon par la loi du 6 juillet 1989.
- Durée du bail vide : trois ans au minimum pour un particulier, six ans pour une personne morale (article 10). Une SCI constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré, dite SCI familiale, bénéficie du bail de trois ans comme un particulier (article 13). En meublé, la durée est d'un an (neuf mois pour un étudiant) quel que soit le bailleur.
- Congé pour reprise : une SCI ne peut donner congé pour habiter que si le bénéficiaire est un associé de la SCI familiale ; une société commerciale ne le peut pas.
- Signature et décisions : le gérant de la SCI signe le bail, les quittances et le congé, dans les limites prévues par les statuts. Le compte bancaire qui encaisse les loyers est celui de la société.
- Fiscalité : un particulier déclare des revenus fonciers (location vide) ou des BIC (meublé) ; une SCI soumise à l'impôt sur le revenu répartit le résultat entre ses associés, une SCI à l'impôt sur les sociétés dépose sa propre déclaration et tient une comptabilité.
Dans les deux cas, les obligations envers le locataire (décence, entretien, quittance, charges, dépôt de garantie) sont identiques.
Gérer soi-même ou déléguer
Le bailleur peut tout confier à une agence contre des honoraires de gestion, ou tenir lui-même son rôle. Gérer soi-même suppose de produire les bons documents (bail, état des lieux, quittances, régularisation des charges, attestation de loyer CAF), de suivre les encaissements et de garder les justificatifs pendant trois ans au moins, le délai pendant lequel loyers et charges peuvent être réclamés. Un logiciel de gestion locative prend en charge cette partie : bail en ligne avec signature électronique, quittances et avis d'échéance automatiques, suivi des loyers par synchronisation bancaire, relances d'impayés, régularisation des charges et pré-comptabilité.
À retenir
- Le bailleur est celui qui signe le bail et loue le logement : propriétaire, usufruitier, SCI ou locataire principal en sous-location.
- L'agence ou le mandataire agit au nom du bailleur ; le bailleur reste responsable envers le locataire.
- Ses obligations : logement décent, délivrance en bon état, réparations non locatives, jouissance paisible, quittance gratuite, régularisation annuelle des charges, restitution du dépôt de garantie.
- Ses droits : loyer et charges aux termes convenus, révision IRL si le bail le prévoit, assurance du locataire, congé motivé à l'échéance.
- Une SCI loue pour six ans au minimum en vide, sauf SCI familiale (trois ans).
Questions fréquentes
Qui est le bailleur quand on passe par une agence ?
Le propriétaire qui a signé le mandat de gestion. L'agence est son mandataire : elle signe, encaisse et répond au locataire en son nom, mais le bail est conclu au nom du propriétaire, qui reste responsable des obligations du bailleur. La quittance peut être délivrée « par le bailleur ou son mandataire » (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
Le bailleur est-il toujours le propriétaire ?
Non. Un usufruitier loue le bien sans en être plein propriétaire, une SCI loue un bien qui appartient à la société et non aux associés, et un locataire qui sous-loue devient le bailleur de son sous-locataire. À l'inverse, un propriétaire qui n'a pas mis son bien en location n'est pas bailleur.
Une SCI peut-elle être bailleur d'un logement ?
Oui. La SCI est une personne morale : le bail vide est alors de six ans au minimum, sauf pour une SCI familiale (associés parents et alliés jusqu'au quatrième degré), qui bénéficie du bail de trois ans (articles 10 et 13 de la loi du 6 juillet 1989). Le gérant signe les documents et les loyers sont encaissés sur le compte de la société.
Quel est le délai légal de paiement d'un loyer ?
Le loyer est payable à la date prévue au bail, le plus souvent le 1er du mois ; le paiement mensuel est de droit si le locataire le demande (article 7 a). Aucun délai de grâce n'est prévu par la loi : dès le lendemain de l'échéance, le loyer est en retard. En pratique, une tolérance de quelques jours est usuelle avant la première relance.
Quelle est la procédure en cas de loyer impayé ?
Relance amiable, puis mise en demeure par lettre recommandée, puis commandement de payer délivré par un commissaire de justice. Depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, le locataire dispose de six semaines pour régulariser avant que la clause résolutoire ne produise effet (deux mois pour les baux conclus avant le 29 juillet 2023 et non renouvelés depuis). À défaut, le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection. Une garantie loyers impayés ou la caution Visale couvrent ce risque.
Quelles sont les obligations annuelles d'un bailleur ?
Réviser le loyer une fois par an selon l'IRL si le bail le prévoit, régulariser les charges sur justificatifs réels, transmettre gratuitement la quittance sur demande, déclarer ses revenus locatifs et vérifier que le logement reste louable au regard du DPE (classe G interdite depuis le 1er janvier 2025, F à partir de 2028, E à partir de 2034).
Un bailleur peut-il interdire les animaux ou l'hébergement d'un proche ?
Non. Une clause interdisant les animaux familiers est réputée non écrite (loi n° 70-598 du 9 juillet 1970), sauf pour les chiens d'attaque de première catégorie. Le locataire peut aussi héberger des proches : la jouissance paisible du logement lui est garantie par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (articles 6, 7, 10, 13, 15, 17-1, 21, 22, 23)
- Code civil, article 1719 (obligations du bailleur)
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) : gestion immobilière, carte professionnelle, mandat écrit
- Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
- Service-public.fr : charges locatives récupérables, régularisation et justificatifs (F947)
Les règles citées renvoient à leur texte officiel. Vérifiez la version en vigueur à la date de votre situation.