Qui est le bailleur ? Définition, rôle et obligations dans une location

L'essentiel

Le bailleur est la personne physique ou morale qui donne un logement en location contre un loyer : un particulier, une SCI, un bailleur social ou un usufruitier. L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 l'oblige à délivrer un logement décent, à l'entretenir et à en garantir la jouissance paisible. L'agence ou le mandataire agit en son nom sans être bailleur. Brik permet de tenir ce rôle sans agence : bail, quittances, suivi des loyers.

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Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le bailleur en location ! Qui est-il, quels sont ses droits et obligations ? Plongez dans cet article pour tout comprendre sur ce rôle essentiel.

Le bailleur est la personne, physique ou morale, qui donne un logement en location à un locataire contre le paiement d'un loyer. C'est elle qui signe le bail, qui encaisse les loyers et qui répond des obligations fixées par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : remettre un logement décent, l'entretenir et en garantir la jouissance paisible. Un particulier, une indivision, une société civile immobilière (SCI), un bailleur social ou un usufruitier peuvent être bailleurs.

Le bailleur n'est pas toujours le propriétaire, et l'agence qui gère le bien n'est jamais le bailleur : elle agit en son nom, comme mandataire. Cet article fixe le vocabulaire, détaille ce que le bailleur doit et ce qu'il peut exiger en 2026, puis explique ce qui change selon que vous louez en nom propre ou par une SCI, et ce que vous pouvez déléguer ou gérer vous-même.

Bailleur : la définition légale

Le Code civil parle de « bailleur » et de « preneur » depuis 1804. L'article 1719 du Code civil énonce ses obligations essentielles : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. »

Pour une résidence principale, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 complète ce socle. Son article 6 impose au bailleur de « remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé », de le délivrer « en bon état d'usage et de réparation », de faire « les réparations autres que locatives » et d'assurer au locataire « la jouissance paisible du logement ».

Le bailleur est donc défini par le contrat, pas par le titre de propriété. Peuvent être bailleurs :

Bailleur, propriétaire, agence, mandataire : qui est qui ?

La question revient souvent quand on loue par une agence : qui est le bailleur ? Réponse courte : le propriétaire qui a signé le mandat de gestion. L'agence intervient pour son compte, encaisse les loyers et traite les demandes du locataire, mais le bail est conclu au nom du propriétaire, qui reste responsable de toutes les obligations du bailleur envers le locataire.

QuiSon rôle dans la locationEst-il le bailleur ?
PropriétaireDétient le bien. S'il le loue lui-même, il signe le bail et encaisse les loyers.Oui, s'il loue le bien. Non s'il a cédé l'usufruit ou s'il n'a pas mis le bien en location.
BailleurPartie au contrat de bail : délivre le logement, l'entretient, perçoit le loyer, donne congé.Oui, par définition. Propriétaire, usufruitier, SCI ou locataire principal en sous-location.
Agence immobilière (administrateur de biens)Gère le bien dans le cadre d'un mandat de gestion écrit : recherche du locataire, encaissement, quittances, relances, régularisation des charges.Non. Elle est mandataire. Elle doit détenir la carte professionnelle « gestion immobilière » prévue par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet).
MandataireToute personne qui agit au nom du bailleur : agence, notaire, proche muni d'une procuration pour signer le bail ou l'état des lieux.Non. Il engage le bailleur, qui reste seul responsable envers le locataire.
Locataire (preneur)Occupe le logement, paie le loyer et les charges récupérables, entretient courant.Non, sauf s'il sous-loue : il est alors bailleur de son sous-locataire.

Deux conséquences pratiques. D'abord, le nom qui figure sur le bail, la quittance et l'attestation de loyer CAF est celui du bailleur, l'agence étant mentionnée comme mandataire. Ensuite, en cas de litige (logement non décent, dépôt de garantie non restitué), le locataire agit contre le bailleur, même si c'est l'agence qui a commis l'erreur ; le bailleur se retourne ensuite contre son mandataire.

La loi tient compte de cette distinction : l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande », et interdit de facturer des frais de gestion de la quittance ou de l'avis d'échéance.

Les obligations du bailleur en 2026

Les obligations se répartissent sur toute la vie du bail. Nous les résumons ici ; l'article consacré aux obligations du propriétaire bailleur les détaille une à une.

À la mise en location

Pendant le bail

À la fin du bail

Les droits du bailleur

En contrepartie, la loi protège le bailleur sur plusieurs points.

Bailleur particulier ou SCI : ce qui change

Le bailleur « personne physique » et le bailleur « personne morale » ne sont pas traités de la même façon par la loi du 6 juillet 1989.

Dans les deux cas, les obligations envers le locataire (décence, entretien, quittance, charges, dépôt de garantie) sont identiques.

Gérer soi-même ou déléguer

Le bailleur peut tout confier à une agence contre des honoraires de gestion, ou tenir lui-même son rôle. Gérer soi-même suppose de produire les bons documents (bail, état des lieux, quittances, régularisation des charges, attestation de loyer CAF), de suivre les encaissements et de garder les justificatifs pendant trois ans au moins, le délai pendant lequel loyers et charges peuvent être réclamés. Un logiciel de gestion locative prend en charge cette partie : bail en ligne avec signature électronique, quittances et avis d'échéance automatiques, suivi des loyers par synchronisation bancaire, relances d'impayés, régularisation des charges et pré-comptabilité.

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À retenir

Questions fréquentes

Qui est le bailleur quand on passe par une agence ?

Le propriétaire qui a signé le mandat de gestion. L'agence est son mandataire : elle signe, encaisse et répond au locataire en son nom, mais le bail est conclu au nom du propriétaire, qui reste responsable des obligations du bailleur. La quittance peut être délivrée « par le bailleur ou son mandataire » (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).

Le bailleur est-il toujours le propriétaire ?

Non. Un usufruitier loue le bien sans en être plein propriétaire, une SCI loue un bien qui appartient à la société et non aux associés, et un locataire qui sous-loue devient le bailleur de son sous-locataire. À l'inverse, un propriétaire qui n'a pas mis son bien en location n'est pas bailleur.

Une SCI peut-elle être bailleur d'un logement ?

Oui. La SCI est une personne morale : le bail vide est alors de six ans au minimum, sauf pour une SCI familiale (associés parents et alliés jusqu'au quatrième degré), qui bénéficie du bail de trois ans (articles 10 et 13 de la loi du 6 juillet 1989). Le gérant signe les documents et les loyers sont encaissés sur le compte de la société.

Quel est le délai légal de paiement d'un loyer ?

Le loyer est payable à la date prévue au bail, le plus souvent le 1er du mois ; le paiement mensuel est de droit si le locataire le demande (article 7 a). Aucun délai de grâce n'est prévu par la loi : dès le lendemain de l'échéance, le loyer est en retard. En pratique, une tolérance de quelques jours est usuelle avant la première relance.

Quelle est la procédure en cas de loyer impayé ?

Relance amiable, puis mise en demeure par lettre recommandée, puis commandement de payer délivré par un commissaire de justice. Depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, le locataire dispose de six semaines pour régulariser avant que la clause résolutoire ne produise effet (deux mois pour les baux conclus avant le 29 juillet 2023 et non renouvelés depuis). À défaut, le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection. Une garantie loyers impayés ou la caution Visale couvrent ce risque.

Quelles sont les obligations annuelles d'un bailleur ?

Réviser le loyer une fois par an selon l'IRL si le bail le prévoit, régulariser les charges sur justificatifs réels, transmettre gratuitement la quittance sur demande, déclarer ses revenus locatifs et vérifier que le logement reste louable au regard du DPE (classe G interdite depuis le 1er janvier 2025, F à partir de 2028, E à partir de 2034).

Un bailleur peut-il interdire les animaux ou l'hébergement d'un proche ?

Non. Une clause interdisant les animaux familiers est réputée non écrite (loi n° 70-598 du 9 juillet 1970), sauf pour les chiens d'attaque de première catégorie. Le locataire peut aussi héberger des proches : la jouissance paisible du logement lui est garantie par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

Sources

Les règles citées renvoient à leur texte officiel. Vérifiez la version en vigueur à la date de votre situation.