Comment sortir un locataire sans bail ?
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L'essentiel
Pour expulser un locataire sans bail, le propriétaire doit obligatoirement obtenir un titre exécutoire délivré par le tribunal judiciaire. La démarche débute par la notification d’un commandement de payer, par huissier ou lettre recommandée, accordant un délai de deux mois au locataire. En l'absence de réponse, le bailleur doit assigner l'occupant en justice pour ordonner son expulsion.
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L'expulsion d'un locataire sans bail écrit nécessite obligatoirement l'obtention d'un titre exécutoire et la signification d'un commandement de quitter les lieux, conformément à l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution. Même sans contrat formalisé sous seing privé, l'occupation moyennant le paiement d'un loyer constitue un bail verbal régi par la loi du 6 juillet 1989, ce qui interdit formellement au propriétaire toute expulsion administrative ou expulsion privée sans jugement.
Pour réclamer la libération des lieux en cas de loyers impayés, de dégradations matérielles ou d'absence d'assurance habitation, le bailleur doit obligatoirement engager une action judiciaire devant le tribunal judiciaire. Seule une décision de justice définitive permet au commissaire de justice de sommer l'occupant de partir et de solliciter le concours de la force publique si nécessaire.
Comment sortir un locataire sans bail ?
L’expulsion d’un locataire est toujours une affaire délicate, car le locataire est protégé par le droit français. Alors quand il n’y a pas eu de signature de bail, qu’en est-il ? Comment sortir un locataire sans bail de location ?
L’expulsion d’un locataire sans bail commercial
L’expulsion d’un locataire sans bail de location est soumise à l’obtention d’un titre exécutoire. Elle est également soumise à la signification d’un commandement de quitter les lieux. Ce sont deux dispositions prévues par le Code des procédures civiles d’exécution (art. L411-1).Selon le même Code (art. R211-4), c’est le tribunal judiciaire du lieu de situation du logement qui peut rendre la décision de justice ordonnant l’expulsion du locataire.À savoir : En cas de litige autour de la question des loyers impayés, ou de dégradations matérielles dans le logement ou d’un défaut d’assurance habitation qui pousseraient le bailleur à expulser le locataire du logement, il faut savoir qu’une absence de note écrite ou de contrat ne supprime pas la possibilité de recours du locataire.
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1. Envoyer un commandement de payer : cela se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice. Par cet acte, le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour réagir. Le commandement de payer doit être envoyé aussi à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.2. Engager une procédure judiciaire pour expulsion : en l’absence de réponse du locataire, le bailleur peut assigner celui-ci en justice pour demander son expulsion.À noter : Il existe des procédures simplifiées par Internet, permettant de réaliser toutes les démarches nécessaires en ligne et arriver à la résolution du litige, depuis la mise en demeure jusqu’à la saisine du tribunal d’instance en passant par le commandement de payer.
Questions fréquentes
Quels sont les droits fondamentaux du locataire ?
Droit à un logement décent (loi du 6 juillet 1989), à la jouissance paisible des lieux, à la délivrance d'une quittance, à la révision du loyer encadrée par l'IRL, au respect d'un préavis légal en cas de congé du bailleur. Le bailleur ne peut entrer dans le logement sans accord du locataire (sauf urgence).
Quelles sont les obligations du bailleur ?
Délivrer un logement décent et en bon état d'usage, assurer la jouissance paisible, entretenir les locaux et faire les grosses réparations, garantir contre les vices cachés, respecter le préavis légal et le motif valable en cas de congé (vente, reprise, motif sérieux et légitime).
Quels documents le propriétaire peut-il exiger d'un candidat locataire ?
La liste est limitative (décret du 5 novembre 2015) : pièce d'identité, 3 derniers bulletins de paie ou avis d'imposition, justificatif de domicile, contrat de travail. Sont interdits : photo, carte vitale, RIB, dossier médical, jugement de divorce. Tout document hors liste expose le bailleur à une amende.
Quel préavis pour résilier un bail d'habitation ?
Locataire : 3 mois (1 mois en zone tendue, mutation, perte d'emploi, premier emploi, état de santé, bénéficiaire RSA/AAH, attribution logement social). Bailleur : 6 mois avant l'échéance du bail, avec motif obligatoire (vente, reprise pour habiter, motif sérieux). Le congé doit être notifié par LRAR, acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé.
