Attestation de loyer CAF : remplir le formulaire APL du bailleur (CERFA 10842)

Publié le 16 mai 2025 · Mis à jour le 8 novembre 2026 · Textes vérifiés le 8 novembre 2026

Découvrez comment remplir facilement votre attestation de loyer pour la CAF et maximisez vos chances d'obtenir des aides. Suivez nos conseils pratiques et simplifiez vos démarches !

L'attestation de loyer CAF est le formulaire CERFA 10842*07, intitulé « Attestation de loyer ou résidence en foyer ». C'est le « formulaire APL du bailleur » : le propriétaire, le bailleur ou son mandataire le remplit et le signe, puis le remet au locataire, qui le joint à sa demande d'aide au logement (APL, ALF ou ALS) auprès de la Caf ou de la MSA. Il atteste la réalité de la location et donne à la caisse les éléments de calcul : identité du bailleur, adresse et surface du logement, date d'entrée, loyer hors charges, montant des charges, colocation.

Le même formulaire permet au bailleur de demander le versement direct de l'aide sur son compte, en déduction du loyer. Voici où le trouver, comment remplir chaque case sans erreur, quel loyer déclarer et comment la Caf traite ensuite la déclaration en ligne.

À quoi sert l'attestation de loyer CAF

La Caf ne verse une aide au logement que pour un logement réellement loué, décent, occupé à titre de résidence principale et dont le loyer est connu. L'attestation de loyer apporte ces preuves. Elle vise les articles D. 542-17 et R. 831-11 du Code de la sécurité sociale et engage son signataire : la caisse vérifie l'exactitude des déclarations (article L. 114-19 du même code) et une fausse déclaration est punissable.

Qui la remplit ?

• le propriétaire ou le bailleur d'un logement du parc privé, ou son mandataire (agence, administrateur de biens) ;
• le bailleur social pour un logement HLM ou conventionné ;
• la famille d'accueil qui héberge le demandeur ;
• le gestionnaire de l'établissement pour un foyer de jeunes travailleurs, une résidence sociale, une résidence universitaire ou un EHPAD : il remplit alors le verso, « Attestation de résidence en foyer ».

Le locataire la demande en général à la signature du bail, puisque l'aide est due à partir du premier jour du mois qui suit la demande. Le bailleur a tout intérêt à la fournir vite et sans erreur : un dossier incomplet retarde le premier versement, et donc la part du loyer qu'il couvre.

Où trouver le formulaire CERFA 10842

Le CERFA 10842*07 est en ligne sur service-public.fr (fiche « Attestation de loyer ou résidence en foyer ») et sur caf.fr. Il se compose de deux pages :

• le recto « Attestation de loyer », pour une location (vide, meublée, chambre, colocation, sous-location) ;
• le verso « Attestation de résidence en foyer », réservé aux établissements, suivi du cadre « Demande de versement direct de l'aide au bailleur ou au gestionnaire ».

Vous pouvez l'imprimer et le remplir à la main, le compléter sur ordinateur avant impression, ou partir de notre modèle d'attestation de loyer en PDF et Word pour une attestation simple, hors demande d'aide (justificatif de domicile, dossier bancaire). Pour la Caf, seul le CERFA fait foi.

Le formulaire case par case

1. Identité du bailleur

Nom et prénom, ou raison sociale pour une SCI, suivis de l'adresse, du téléphone, de l'adresse e-mail et du numéro SIRET si vous en avez un (SCI, loueur en meublé professionnel). Si une agence gère le bien, c'est le nom du propriétaire qui figure ici, l'agence signant comme mandataire. Pour une indivision, indiquez les noms des indivisaires ou celui du mandataire commun.

2. Le locataire et la date d'entrée

Le formulaire se lit comme une phrase : « certifie sur l'honneur que M. ou Mme [nom et prénom] et M. ou Mme [nom et prénom] est (sont) locataire(s) en titre depuis le [date] du logement situé [adresse complète] ». Inscrivez le ou les titulaires du bail tels qu'ils y figurent, la date de prise d'effet du bail (pas la date de signature) et l'adresse complète avec l'étage, le bâtiment et le numéro de lot si l'immeuble en compte plusieurs.

3. Le logement

• Chambre : cochez « oui » s'il s'agit d'une pièce unique sans WC privatif.
• Surface réelle en mètres carrés : la surface habitable mentionnée au bail.
• Colocation (hors concubinage) : cochez « oui » et indiquez le nombre de colocataires, demandeur compris. Chaque colocataire fait sa propre demande et reçoit une aide calculée sur sa part de loyer.

4. Le montant mensuel du loyer

C'est la rubrique qui compte le plus, et celle où les erreurs sont fréquentes. Elle se remplit pour deux mois :

• le mois d'entrée dans les lieux : loyer sans les charges, montant des charges, et, si le logement est meublé, le montant charges comprises ;
• le mois de juillet de l'année en cours (précisez l'année) : mêmes trois cases. La Caf s'en sert pour actualiser le droit au 1er janvier suivant, calculé sur le loyer de juillet précédent.

En colocation, ajoutez le montant total du loyer de l'ensemble du logement. Le loyer à indiquer est celui « payé par le locataire ou le colocataire pour un mois complet » : pour une entrée en cours de mois, n'indiquez pas le loyer proratisé, mais le loyer mensuel plein.

5. Loyers à jour, sous-location, hôtel

Le formulaire demande si le locataire est « à jour dans le règlement de ses loyers » et, sinon, le mois du dernier loyer acquitté. Répondez exactement : la Caf peut suspendre l'aide après deux mois d'impayé, mais aussi accompagner le locataire dans un plan d'apurement. Cochez ensuite s'il s'agit d'une sous-location (famille d'accueil, association, autre) ou d'un hôtel ou d'une pension de famille.

6. Logement conventionné

Réservé aux logements conventionnés avec l'État (APL « conventionnée ») : code bailleur, code agence, code programme, code locataire, numéro et date de signature ou de renouvellement de la convention. Un bailleur privé non conventionné laisse cette rubrique vide. Le bloc suivant, « logement pour lequel l'allocation est versée automatiquement au bailleur », ne concerne que les bailleurs déjà en tiers payant avec la Caf.

7. Versement direct de l'aide

« Dans les autres cas, souhaitez-vous recevoir directement l'aide au logement ? » : cochez « oui » si vous voulez percevoir l'aide à la place du locataire, puis remplissez le cadre « Demande de versement direct » du verso (voir plus bas). Cette case n'est à compléter que la première fois que vous remplissez le formulaire pour ce locataire.

8. Décence du logement

Vous certifiez que le logement répond aux caractéristiques de décence du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, rappelées sur le formulaire : pas de risque pour la sécurité ou la santé, éclairage et ventilation suffisants, eau potable, chauffage, installation sanitaire, pièce principale d'au moins 9 m² et 2,20 m de hauteur sous plafond ou 20 m³. Sans cette case cochée, l'aide n'est pas versée.

9. Lieu, date, signature et cachet

Datez, signez et, pour une société ou une agence, apposez le cachet. Une attestation non signée est rejetée. Le cadre « Emplacement réservé à la Caf/MSA » reste vide.

Quel loyer déclarer

• Location vide : le loyer hors charges dans « Loyer sans les charges » et la provision mensuelle pour charges dans « Montant des charges ». Ne cumulez pas les deux dans la première case.
• Location meublée : remplissez aussi « Si meublé : montant charges comprises », surtout si le bail prévoit un forfait de charges.
• Colocation : la part de loyer du demandeur dans les cases mensuelles, le loyer total du logement dans « Montant total du loyer en cas de colocation ».
• Loyer révisé : le loyer de juillet est celui réellement appelé en juillet, révision IRL comprise si elle a été appliquée.

Les charges déclarées doivent être celles du bail ou de la dernière régularisation : la Caf ne les prend pas toutes en compte dans le calcul (elle applique un forfait de charges), mais une incohérence avec le bail déclenche une demande de pièces.

Le versement direct de l'aide au bailleur

Le cadre « Demande de versement direct de l'aide au bailleur ou au gestionnaire » permet de percevoir l'aide à la place du locataire : la Caf la vire sur votre compte le 5 de chaque mois et vous la déduisez du loyer réclamé. Vous y indiquez votre nom ou raison sociale, votre adresse, l'IBAN et le BIC du compte à créditer, puis vous signez. Deux engagements y sont attachés : le logement doit être décent, et vous devez signaler à la caisse tout impayé dans les trois mois qui suivent sa constitution, ainsi que le départ du locataire, sous peine de rembourser l'aide versée à tort.

Le détail du mécanisme (déduction sur l'avis d'échéance, impayés, départ du locataire) est traité dans notre article sur l'APL versée directement au bailleur. La quittance de loyer reste due au locataire sur demande, pour le montant qu'il a réellement payé.

Déclarer en ligne sur caf.fr

La demande d'aide au logement se fait en ligne par le locataire, sur caf.fr (ou msa.fr pour les affiliés agricoles). Il saisit le loyer et les caractéristiques du logement, puis transmet l'attestation de loyer que vous avez signée, scannée ou photographiée, depuis la rubrique « Mes démarches », onglet « À transmettre » de son espace Mon Compte. Il n'existe pas de saisie en ligne de l'attestation par le bailleur à ce stade : le document signé reste nécessaire.

Une fois l'aide ouverte, le bailleur dispose de l'Espace bailleur de la Caf (partenaires.caf.fr, accessible à tout bailleur, particulier ou société, dont un locataire perçoit une aide). Il permet, sans courrier :

• de déclarer le montant du loyer de juillet, demandé chaque année ;
• de déclarer un départ (dans le mois qui suit la remise des clés), un changement du nombre de colocataires, une vente ou une fin de gestion ;
• de déclarer un impayé de loyer ;
• de demander le versement direct de l'aide et de modifier ses coordonnées bancaires ;
• de consulter la liste de ses locataires aidés et, en tiers payant, le montant versé.

Avec Brik, l'attestation de loyer CAF est pré-remplie depuis le bail : identité du bailleur, locataires, adresse, surface, date d'entrée, loyer hors charges et charges sont repris sans ressaisie. Il reste à cocher la case du versement direct, à signer et à remettre le document au locataire.

Générer l'attestation de loyer dans Brik

Les erreurs qui retardent le dossier

• Indiquer le loyer charges comprises dans la case « loyer sans les charges ».
• Inscrire la date de signature du bail au lieu de la date d'entrée dans les lieux.
• Oublier le loyer de juillet, ou l'année correspondante.
• Omettre un colocataire ou le loyer total du logement en colocation.
• Laisser la case « décence » vide, ou ne pas signer.
• Remettre une attestation au nom de l'agence et non du propriétaire bailleur.

À retenir

• L'attestation de loyer CAF est le CERFA 10842*07 ; c'est au bailleur, ou à son mandataire, de la remplir et de la signer.
• Déclarez le loyer hors charges et les charges séparément, pour le mois d'entrée et pour le mois de juillet.
• La case « versement direct » et le cadre IBAN du verso permettent de recevoir l'aide à la place du locataire, le 5 de chaque mois.
• Le locataire dépose sa demande sur caf.fr ; le bailleur suit ensuite ses déclarations (loyer de juillet, départ, impayé) dans l'Espace bailleur.

Questions fréquentes

Qui remplit l'attestation de loyer pour la CAF ?

Le bailleur : propriétaire, SCI représentée par son gérant, ou mandataire (agence) qui signe au nom du propriétaire. En foyer ou en résidence, c'est le gestionnaire de l'établissement, sur le verso du formulaire. Le locataire ne remplit que sa demande d'aide, en ligne, et y joint l'attestation signée.

Quel loyer indiquer sur l'attestation ?

Le loyer hors charges d'un mois complet, puis le montant des charges dans la case prévue, pour le mois d'entrée et pour le mois de juillet de l'année en cours. En meublé, ajoutez le montant charges comprises ; en colocation, la part du demandeur et le loyer total du logement.

Et le versement direct de l'aide au bailleur ?

Cochez « oui » à la question « souhaitez-vous recevoir directement l'aide au logement ? » et remplissez le cadre « Demande de versement direct » avec votre IBAN. L'aide est alors virée sur votre compte le 5 de chaque mois et déduite du loyer. Vous vous engagez à signaler tout impayé dans les trois mois et tout départ. Détails dans notre article sur l'APL versée au bailleur.

L'attestation de loyer CAF est-elle obligatoire ?

Elle est exigée par la Caf pour instruire la demande d'aide : sans attestation signée du bailleur, le locataire ne peut pas percevoir l'APL ou l'ALS. Le bailleur n'a aucun intérêt à la refuser, puisque l'aide sécurise le paiement du loyer. Elle est remise en général à la signature du bail.

Faut-il refaire l'attestation chaque année ?

Non. Le formulaire est fourni à l'ouverture du droit. Ensuite, la Caf demande chaque année le loyer de juillet, que le bailleur déclare dans son Espace bailleur ou que le locataire déclare dans son compte. Une nouvelle attestation n'est nécessaire qu'en cas de nouveau bail ou de changement de logement.

Que se passe-t-il si le locataire ne paie plus son loyer ?

En versement direct, vous devez déclarer l'impayé à la Caf dans les trois mois (Espace bailleur, « Je déclare un impayé de loyer »). La caisse peut maintenir l'aide dans le cadre d'un plan d'apurement ou la suspendre. Ne pas déclarer l'impayé expose le bailleur à rembourser les aides perçues.

Attestation de loyer et quittance : quelle différence ?

La quittance atteste qu'un loyer a été payé pour une période donnée ; le bailleur la délivre gratuitement sur demande (article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L'attestation de loyer CAF atteste l'existence du bail et le montant du loyer dû, pour ouvrir un droit à l'aide. La Caf peut demander l'une ou l'autre selon la pièce manquante au dossier.