Comment ajouter un nom sur un bail en cours ?

Publié le 13 avril 2025 · Mis à jour le 8 novembre 2026 · Textes vérifiés le 8 novembre 2026

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Ajouter un nom sur un bail en cours, c'est faire d'un occupant qui n'a pas signé le contrat un locataire à part entière, avec les mêmes droits (rester dans le logement, recevoir les congés) et les mêmes obligations (payer le loyer). La règle dépend du lien entre les deux personnes. Les époux sont cotitulaires du bail de plein droit, même si un seul a signé et même si le bail est antérieur au mariage (article 1751 du Code civil). Les partenaires de PACS le deviennent sur simple demande conjointe adressée au bailleur. Pour un concubin ou un nouveau colocataire, il faut un avenant au bail, que le bailleur est libre d'accepter ou de refuser.

Tant que rien n'est signé ni notifié, seul le locataire signataire a des droits sur le logement : en cas de séparation ou de décès, l'autre occupant n'a aucun titre pour rester, sauf transfert légal du bail (article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Cette page détaille les quatre cas, les étapes pour le bailleur et ce que change l'ajout d'un nom sur le loyer, le dépôt de garantie et la solidarité. Dans Brik, l'avenant se génère depuis la fiche du bail, se signe en ligne, et les quittances passent aux deux noms.

Qui est titulaire du bail quand un seul occupant a signé ?

Le bail est un contrat : il n'engage que ceux qui l'ont signé, et il ne protège qu'eux. L'occupant non signataire, même s'il partage le loyer et les factures depuis des années, n'est pas locataire. Si le signataire donne congé, le non-signataire doit quitter les lieux à la même date, sauf si le bailleur accepte de lui consentir un nouveau bail. Si le signataire décède ou abandonne le logement, le non-signataire ne peut rester que s'il entre dans la liste de l'article 14 de la loi de 1989 : conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire, descendant, ascendant ou personne à charge vivant avec le locataire depuis au moins un an.

Une exception de taille : le mariage. L'article 1751 du Code civil répute le droit au bail du logement qui sert effectivement à l'habitation des deux époux appartenir à l'un et à l'autre, quel que soit le régime matrimonial, malgré toute clause contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage. Les époux n'ont donc rien à faire signer : ils sont déjà deux sur le bail. La loi ALUR du 24 mars 2014 a étendu cette règle aux partenaires de PACS, à condition qu'ils en fassent la demande conjointement.

Conjoint, partenaire de PACS, concubin, colocataire : quatre cas, quatre règles

Après un mariage : la cotitularité est automatique

Les époux deviennent cotitulaires du bail en cours dès le mariage, même si un seul l'avait signé. Il reste indispensable d'en informer le bailleur par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception : l'article 9-1 de la loi de 1989 prévoit que les notifications et congés adressés par le bailleur à un seul époux sont opposables à l'autre tant que le bailleur n'a pas été informé du mariage. Le bailleur met alors le bail à jour, par un simple avenant de constatation ou une mention au dossier, et établit les quittances aux deux noms.

Après un PACS : une demande conjointe

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, les partenaires liés par un PACS bénéficient de la même cotitularité que les époux, à une condition : en faire la demande conjointe au bailleur. Une lettre signée des deux partenaires, avec la copie de la convention de PACS ou de son enregistrement, suffit ; le bailleur ne peut pas s'y opposer. Sans cette demande, le partenaire non signataire reste simple occupant, même si les partenaires sont solidaires entre eux des dettes de la vie courante, loyer compris (article 515-4 du Code civil). Là encore, informer le bailleur protège le partenaire : les congés et notifications ne lui sont opposables que si le bailleur connaît le PACS (article 9-1).

En concubinage : un avenant, si le bailleur l'accepte

Aucun texte ne donne au concubin de droit sur le bail de l'autre. Le couple peut demander au bailleur d'ajouter le nom du concubin par un avenant au contrat ; le bailleur n'est pas obligé d'accepter et n'a pas à motiver son refus. S'il accepte, il peut vérifier la solvabilité du concubin comme celle d'un candidat et exiger une caution. Le concubin devenu cotitulaire acquiert les mêmes droits que le signataire initial, et devient tenu du loyer, solidairement si le bail ou l'avenant le prévoit.

Un colocataire de plus : avenant et clause de solidarité

Ajouter un colocataire revient à transformer le bail en colocation au sens de l'article 8-1 de la loi de 1989. Le bailleur reste libre d'accepter. L'avenant précise l'identité du nouveau colocataire, la répartition éventuelle du loyer, la clause de solidarité et, pour chaque caution, le colocataire qu'elle garantit : un acte de cautionnement qui n'identifie pas le colocataire concerné est nul. Si le nouveau venu remplace quelqu'un qui part, consultez plutôt l'avenant pour départ d'un locataire : la solidarité du sortant prend fin à la date d'effet de son congé si un nouveau colocataire figure au bail, et au plus tard six mois après sinon.

Les étapes pour le bailleur

1. Identifier le cas. Mariage ou PACS avec demande conjointe : vous constatez, vous ne décidez pas. Concubin ou colocataire : vous décidez, après examen du dossier.
2. Vérifier la personne ajoutée. Pour un concubin ou un colocataire, demandez les mêmes pièces qu'à un candidat, dans la liste limitative du décret du 5 novembre 2015 (identité, domicile, activité, ressources), et une caution si vous le jugez utile. Pour un époux ou un partenaire, la preuve du lien (livret de famille, convention de PACS) suffit.
3. Rédiger l'avenant. Référence au bail initial, identité complète de toutes les parties, date d'effet, mention que la personne ajoutée devient cotitulaire avec les mêmes droits et obligations, clause de solidarité, loyer et dépôt de garantie inchangés, rappel que les autres clauses demeurent. Un modèle gratuit d'avenant au bail (PDF et Word) est disponible, avec un tableau des situations.
4. Mettre la caution à jour. Un acte de cautionnement existant ne couvre pas automatiquement le nouveau cotitulaire ; faites signer un nouvel acte qui nomme la personne garantie.
5. Faire signer toutes les parties. Bailleur, locataire en place et personne ajoutée, en autant d'exemplaires que de signataires ou par signature électronique. Annexez l'avenant au bail.
6. Mettre à jour les documents courants. Quittances et avis d'échéance aux deux noms, attestation d'assurance couvrant le nouvel occupant (article 7 g de la loi de 1989), attestation de loyer pour la CAF si elle est demandée.

Créer le bail ou son avenant dans Brik : signature en ligne de toutes les parties, quittances automatiquement aux deux noms

Ce que change l'ajout d'un nom

Les droits du nouveau cotitulaire

Il peut rester dans le logement si l'autre part : le congé donné par un seul cotitulaire ne met pas fin au bail pour l'autre. Les congés et notifications du bailleur doivent lui être adressés aussi. En cas de décès du cotitulaire, l'époux ou le partenaire survivant dispose d'un droit exclusif sur le bail, sauf renonciation expresse (article 1751 du Code civil).

Le loyer et le dépôt de garantie

L'ajout d'un nom ne change ni le loyer ni le dépôt de garantie. Le loyer ne peut être modifié en cours de bail que par la révision annuelle sur l'IRL prévue au contrat (article 17-1 de la loi de 1989) ; le dépôt de garantie ne peut pas être révisé en cours de bail (article 22), même si les occupants sont désormais deux.

La solidarité

Avec une clause de solidarité, le bailleur peut réclamer la totalité du loyer à l'un ou l'autre des cotitulaires. Pour les époux et partenaires de PACS, la solidarité pour le loyer découle de la loi (articles 220 et 515-4 du Code civil) tant que l'union n'est pas dissoute. Pour un concubin ou un colocataire, elle n'existe que si le bail ou l'avenant la prévoit ; en colocation, elle cesse pour celui qui part dans les conditions de l'article 8-1.

Et pour retirer un nom ?

Le départ d'un cotitulaire suit la démarche inverse : congé de la personne qui part, avenant de constatation signé des parties, règlement de sa part du dépôt de garantie entre occupants et date de fin de sa solidarité. La marche à suivre et le modèle figurent dans Avenant au bail pour départ d'un locataire. Le remplacement complet d'un locataire par un autre est traité dans Reprise de bail : cession, avenant ou nouveau bail.

À retenir

• Époux : cotitulaires de plein droit (article 1751 du Code civil), informer le bailleur par écrit.
• Partenaires de PACS : cotitulaires sur demande conjointe au bailleur, qui ne peut refuser.
• Concubin ou colocataire : avenant signé de tous, le bailleur est libre d'accepter ; vérifier le dossier, nommer la caution, prévoir la solidarité.
• Ni le loyer ni le dépôt de garantie ne changent ; les quittances passent aux deux noms.
• Pour suivre baux, avenants et quittances au même endroit, voyez la gestion locative avec Brik et le bail en ligne.

Questions fréquentes

Le propriétaire peut-il refuser d'ajouter un nom sur le bail ?

Pour un concubin ou un colocataire, oui, librement et sans motif : l'avenant suppose son accord (article 1193 du Code civil). Pour un époux, non : la cotitularité est automatique (article 1751 du Code civil). Pour un partenaire de PACS, non plus, dès lors que les deux partenaires en font la demande conjointe.

Faut-il refaire le bail pour ajouter un nom ?

Non. Un avenant signé du bailleur, du locataire en place et de la personne ajoutée suffit ; le bail initial continue avec sa durée, son loyer et son dépôt de garantie. Un nouveau bail n'est utile que si vous souhaitez repartir de zéro (nouvelle durée, nouvel état des lieux), ce qui suppose d'abord la fin du bail en cours.

Le loyer ou le dépôt de garantie augmentent-ils quand on ajoute un locataire ?

Non. Le loyer ne bouge qu'avec la révision annuelle sur l'IRL prévue au bail (article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989) et le dépôt de garantie ne peut pas être révisé en cours de bail (article 22), quel que soit le nombre d'occupants.

Que se passe-t-il à la séparation du couple ?

Si les deux noms sont sur le bail, celui qui part donne congé pour lui seul et l'autre reste locataire ; en cas de divorce ou de séparation de corps, le juge peut attribuer le bail à l'un des époux (article 1751 du Code civil). Si un seul avait signé et qu'il part, l'autre n'a pas de droit au maintien, sauf à obtenir un nouveau bail du bailleur. Pensez à l'avenant de départ pour dater la fin de la solidarité.

Le concubin non signataire peut-il rester si le locataire décède ?

Oui, s'il est concubin notoire et vivait avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès : le bail lui est transféré par l'article 14 de la loi de 1989, sans que le bailleur puisse s'y opposer. À défaut, le bail est résilié de plein droit.

Comment informer le bailleur d'un mariage ou d'un PACS ?

Par lettre recommandée avec accusé de réception, signée des deux pour un PACS (demande conjointe), avec la copie de l'acte de mariage ou de la convention de PACS. Tant que le bailleur n'est pas informé, ses congés et notifications adressés au seul signataire sont opposables au conjoint ou au partenaire (article 9-1 de la loi de 1989).

La personne ajoutée doit-elle fournir un dossier ?

Pour un concubin ou un colocataire, le bailleur peut demander les pièces de la liste limitative du décret du 5 novembre 2015 (identité, domicile, activité, ressources) et une caution. Pour un époux ou un partenaire de PACS, la preuve du lien suffit, la cotitularité ne dépendant pas de sa solvabilité.