Comment calculer la taxe d'ordures ménagères (TEOM) due par le locataire ?

L'essentiel

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est payée par le propriétaire avec sa taxe foncière, puis récupérée sur le locataire : elle figure dans la liste des charges récupérables du décret n° 87-713 du 26 août 1987. Le montant à réclamer est la cotisation de la colonne TEOM de l'avis, au prorata des jours d'occupation, sans les frais de gestion de 8 %. Brik l'intègre à la régularisation annuelle des charges.

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La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est payée par le propriétaire avec sa taxe foncière, puis récupérée sur le locataire : elle figure à la rubrique VIII « Impositions et redevances » de la liste des charges récupérables annexée au décret n° 87-713 du 26 août 1987. Le montant à réclamer est celui qui apparaît dans la colonne « Taxe d'enlèvement des ordures ménagères » de l'avis de taxe foncière, au prorata du temps d'occupation du locataire dans l'année, et sans les frais de gestion de 8 % prélevés par l'État, qui restent à la charge du bailleur.

Le calcul tient en une formule : TEOM de l'avis × nombre de jours (ou de mois) d'occupation ÷ 365 (ou 12). Encore faut-il lire la bonne ligne de l'avis, ne pas confondre la taxe avec ses frais, et la récupérer dans les formes prévues par l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Voici la règle, un exemple chiffré et les cas particuliers.

La TEOM est-elle à la charge du locataire ?

Oui, en location vide comme en meublé. La TEOM finance la collecte et le traitement des déchets, un service dont le locataire profite directement. L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 range parmi les charges récupérables les « impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement », et la liste fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 est explicite : « VIII. Impositions et redevances. Droit de bail. Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Taxe de balayage. »

Deux précisions :

La taxe foncière elle-même n'est pas récupérable, pas plus que les autres taxes annexes qui figurent sur le même avis. La liste complète des postes récupérables est reprise dans notre modèle de liste des charges récupérables du décret de 1987.

Lire le montant sur l'avis de taxe foncière

L'avis de taxe foncière sur les propriétés bâties, reçu entre fin août et octobre, présente un tableau par collectivité bénéficiaire (commune, intercommunalité, taxes spéciales) et une colonne propre à la TEOM. Pour chaque colonne, il indique la base d'imposition, le taux et la cotisation. Le chiffre à retenir est la cotisation de la colonne « Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ».

Juste en dessous, une ligne « Frais de gestion de la fiscalité directe locale » regroupe les frais prélevés par l'État sur l'ensemble des taxes de l'avis. Ces frais ne sont pas de la TEOM : ils rémunèrent l'État pour l'établissement et le recouvrement de l'impôt et pour les dégrèvements qu'il prend à sa charge. Ils ne se récupèrent pas.

Si l'immeuble compte plusieurs lots, chaque lot a sa propre colonne TEOM sur l'avis du propriétaire, ou son propre avis : prenez le montant du lot loué. Si la commune a instauré une part incitative (TEOMI, calculée sur le volume ou le nombre de levées), elle apparaît dans la même colonne et suit le même régime que la part fixe.

Ce qui n'est pas récupérable : les frais de gestion de 8 %

Sur la TEOM, l'État perçoit 3,6 % de frais de dégrèvement et de non-valeurs et 4,4 % de frais d'assiette et de recouvrement (article 1641 du Code général des impôts), soit 8 % au total, contre 3 % sur la taxe foncière. Ces 8 % ne sont pas une imposition « dont le locataire profite directement » : ils restent au bailleur. Pour une TEOM de 240 €, les frais s'élèvent à 19,20 €, et le locataire ne doit que 240 € au maximum.

Ne sont pas récupérables non plus :

Calculer la part du locataire au prorata

La TEOM couvre l'année civile. Un locataire présent toute l'année la doit en entier ; un locataire entré ou sorti en cours d'année la doit pour la durée de son occupation, du jour de la prise d'effet du bail au jour de la restitution des clés. Le bail peut prévoir un calcul en jours ou en mois ; à défaut, le calcul en jours est le plus exact.

MéthodeFormuleQuand l'utiliser
Au jourTEOM de l'avis × jours d'occupation ÷ 365 (366 une année bissextile)Entrée ou sortie en cours de mois.
Au moisTEOM de l'avis × mois d'occupation ÷ 12Entrée et sortie au 1er du mois, ou si le bail le prévoit.
ColocationPart du locataire × sa quote-part au bail (ou par parts égales)Bail unique avec plusieurs colocataires.

Le prorata se calcule sur l'avis de l'année concernée. Pour un locataire entré en avril 2026, vous attendez l'avis reçu à l'automne 2026 pour connaître le montant exact, puis vous régularisez.

Exemple chiffré

Avis de taxe foncière 2026 d'un appartement : colonne TEOM, cotisation de 240 € ; ligne « frais de gestion », 19,20 € (8 %). Le locataire est entré le 1er avril 2026 et occupe toujours le logement au 31 décembre.

Si le bail prévoit une provision mensuelle pour charges, la TEOM a déjà été appelée en partie : vous l'intégrez au décompte annuel avec les autres postes récupérables, et seul le solde (en plus ou en moins) est réglé.

Comment la récupérer : provision, régularisation ou demande ponctuelle

Trois façons de faire, toutes encadrées par l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 :

  1. Par les provisions pour charges : vous incluez un douzième de la TEOM de l'année précédente dans la provision mensuelle, puis vous régularisez une fois par an sur le montant réel.
  2. À la régularisation annuelle : un mois avant, vous communiquez au locataire le décompte par nature de charges, TEOM comprise, et le mode de répartition ; vous tenez les justificatifs (copie de l'avis de taxe foncière) à sa disposition pendant six mois après l'envoi du décompte.
  3. Par une demande de remboursement ponctuelle, si le bail ne prévoit pas de provision ou si la TEOM n'a pas été provisionnée : vous adressez au locataire un courrier avec le calcul et la copie de l'avis. Notre modèle de demande de remboursement de la taxe d'ordures ménagères est prêt à l'emploi.

Deux délais à connaître. Loyers et charges se prescrivent par trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989) : une TEOM non réclamée dans ce délai est perdue. Et si la régularisation n'intervient pas avant la fin de l'année civile qui suit l'année d'exigibilité, le locataire peut exiger de payer le rappel en douze mensualités.

Dans Brik, la TEOM est un poste de la régularisation annuelle des charges : vous saisissez le montant de l'avis, l'application calcule la part de chaque locataire au prorata de ses dates d'occupation, prépare un décompte détaillé, dépense par dépense, à télécharger en PDF pour le transmettre au locataire, et porte le solde sur l'avis d'échéance de la période choisie. Le fonctionnement est décrit dans le centre d'aide, à la page les charges récupérables.

Cas particuliers

Départ du locataire en cours d'année

Au moment de l'état des lieux de sortie, l'avis de l'année n'est pas encore reçu. Vous pouvez soit retenir une estimation sur la base de l'avis précédent, en le précisant sur le décompte de dépôt de garantie, soit réclamer la TEOM une fois l'avis reçu, par une demande de remboursement, dans la limite des trois ans.

Colocation

Avec un bail unique, la TEOM du logement se répartit entre les colocataires selon leur quote-part au bail, ou à parts égales ; avec des baux séparés par chambre, chaque bail porte sa part, en général au prorata de la surface privative.

Copropriété

La TEOM n'est pas une charge de copropriété : elle est sur l'avis de taxe foncière de chaque copropriétaire pour son lot. Ne la cherchez pas dans le relevé de charges du syndic, où figurent les autres postes récupérables (ascenseur, entretien des parties communes, eau froide).

Logement vacant ou occupé par le propriétaire

Aucune récupération possible : la TEOM des mois sans locataire reste au propriétaire, comme celle des locaux qu'il occupe lui-même.

Redevance incitative et bacs individuels

Si la collectivité facture une redevance au volume ou au nombre de levées, le montant réellement facturé au propriétaire pour la période du bail se récupère ; conservez la facture comme justificatif. Les prestations facturées directement au locataire (bac supplémentaire à son nom) ne transitent pas par le bailleur.

À retenir

Avec Brik, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères se refacture dans la régularisation annuelle des charges : vous saisissez le montant lu sur l'avis de taxe foncière, l'application calcule la part du locataire au prorata de sa période d'occupation et l'ajoute au décompte détaillé ; le complément ou le remboursement est porté sur l'avis de loyer de la période choisie, et le décompte se télécharge en PDF pour être transmis au locataire. Essayer Brik gratuitement pendant 14 jours.

Questions fréquentes

Le locataire doit-il payer la taxe d'ordures ménagères ?

Oui. La TEOM, ou la redevance qui la remplace dans certaines communes, est dans la liste des charges récupérables du décret n° 87-713 du 26 août 1987. Le propriétaire la paie avec sa taxe foncière puis la récupère sur le locataire, au prorata de son temps d'occupation dans l'année.

Comment calculer la TEOM due par le locataire ?

Prenez la cotisation de la colonne « Taxe d'enlèvement des ordures ménagères » de l'avis de taxe foncière, puis appliquez le prorata : montant × jours d'occupation ÷ 365. Pour une TEOM de 240 € et un locataire entré le 1er avril, 240 × 275 ÷ 365 = 180,82 €. N'ajoutez pas les frais de gestion.

Les frais de gestion de la TEOM sont-ils récupérables ?

Non. Les 8 % prélevés par l'État sur la TEOM (3,6 % de frais de dégrèvement et de non-valeurs, 4,4 % de frais d'assiette et de recouvrement, article 1641 du Code général des impôts) ne sont pas un service rendu au locataire. Ils restent à la charge du propriétaire, comme la taxe foncière.

Peut-on réclamer la TEOM des années précédentes ?

Oui, dans la limite de trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989), sur présentation des avis correspondants. Si la régularisation intervient après la fin de l'année civile qui suit celle de l'exigibilité, le locataire peut demander à payer en douze mensualités.

Le locataire d'un meublé paie-t-il la TEOM ?

Oui, par les provisions pour charges régularisées chaque année, ou par le forfait de charges si le bail en prévoit un. Dans ce second cas, le forfait est réputé couvrir la TEOM : aucun complément ne peut être demandé.

Le bailleur doit-il fournir un justificatif ?

Oui. La copie de l'avis de taxe foncière, au moins la partie qui montre la colonne TEOM, doit être tenue à la disposition du locataire pendant six mois après l'envoi du décompte (article 23 de la loi du 6 juillet 1989). Joignez-la à la demande de remboursement pour éviter toute contestation.

Que faire si le locataire conteste le montant ?

Reprenez le calcul avec lui : montant de l'avis, dates d'entrée et de sortie, méthode (jours ou mois). Si le désaccord persiste, la commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement avant le juge des contentieux de la protection. Un décompte clair et l'avis en pièce jointe règlent la plupart des contestations.

Sources

Les règles citées renvoient à leur texte officiel. Vérifiez la version en vigueur à la date de votre situation.